950 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 52. – L’engagement est l’acte par lequel la préfecture ou la province ou le groupement crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.
Il ne peut être pris que par l’ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs et après avoir satisfait aux conditions prévues à l’article 49 ci-dessus.
ART. 53. – La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.
La liquidation des dépenses est faite par l’agent compétent, sous sa responsabilité, au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.
On entend par agent compétent, au sens du présent décret, la personne habilitée, par l’ordonnateur concerné, à réceptionner les travaux, les fournitures ou services et à en attester le service fait avant certification par l’ordonnateur.
A défaut d’agent compétent, la liquidation et la certification du service fait sont effectuées directement par l’ordonnateur et sous sa responsabilité.
ART. 54. – L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de la préfecture ou la province ou du groupement. Il incombe à l’ordonnateur.
L’ordonnancement donne lieu à l’émission d’une ordonnance de paiement. Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable. La liste desdites dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des finances. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable, sont notifiées, sans délai, par le comptable assignataire à l’ordonnateur.
ART. 55. – Les dépenses des préfectures et provinces ou de leurs groupements sont soumises:
– à un contrôle préalable, au stade de l’engagement ;
– à un contrôle de validité de la dépense, au stade du paiement.
Le contrôle préalable d’engagement et le contrôle de validité de la dépense s’exercent conformément aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, le contrôle préalable d’engagement fait l’objet d’un allègement dit “contrôle modulé”, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 3 du présent chapitre.
Section 2. – Procédures d’engagement et modalités d’exercice du contrôle d’engagement des dépenses A) Procédures d’engagement
ART. 56. – Toute proposition d’engagement, d’annulation ou de réduction d’engagement est notifiée, sous format papier ou électronique, par l’ordonnateur au comptable assignataire, aux fins de visa et de prise en charge comptable.
ART. 57. – Les dépenses permanentes, créées au moyen d’actes ne comportant pas de limitation de durée et dont l’effet ne peut cesser qu’au moyen d’actes y mettant fin, sont engagées dès le début de l’année budgétaire. La liste desdites dépenses est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
A cet effet, l’ordonnateur notifie au comptable assignataire la proposition d’engagement appuyée d’un état récapitulatif regroupant, par ligne budgétaire, les actes en cours de validité.
ART. 58. – Sont considérées comme engagées :
– au début de l’année budgétaire, les dépenses permanentes ;
– au fur et à mesure des décisions prises par l’ordonnateur, toutes les autres dépenses.
ART. 59. – Au mois de janvier de chaque année, l’ordonnateur établit :
– un relevé nominatif du personnel de la préfecture ou la province ou du groupement comportant le montant de leur rémunération. Deux copies dudit relevé sont remises au comptable assignataire ;
– un relevé détaillé des autres dépenses permanentes telles que les loyers, les abonnements et les annuités d’emprunts.
Les modifications, éventuellement intervenues, en cours d’année, au titre des dépenses permanentes ou de la liste du personnel, font l’objet de relevés modificatifs établis par l’ordonnateur et adressés, sans délai, en double exemplaire au comptable assignataire.
ART. 60. – Les dépenses d’équipement sur autorisation de programme peuvent être engagées dans la limite des crédits d’engagement prévus par celle-ci.
B) Modalités d’exercice du contrôle d'engagement
ART. 61. – Sous réserve des dispositions du 3ème alinéa du présent article, le comptable assignataire exerce un contrôle de régularité qui consiste à vérifier que les propositions d’engagement des dépenses sont régulières au regard des disposions législatives et réglementaires d’ordre financier en vigueur.
Il exerce également un contrôle budgétaire portant sur :
– la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
– l’imputation budgétaire de la dépense ;
– l’exactitude des calculs du montant de l’engagement, au regard des éléments dont il dispose ;
– le total de la dépense à laquelle la préfecture ou la province ou le groupement s’oblige pour toute l’année d’imputation.
Ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des disposions législatives et réglementaires d’ordre financier :
a) les dépenses des fonctionnaires et agents relatives aux situations administratives et aux salaires, à l’exception de celles relatives aux décisions de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie du service, quel qu’en soit le montant ;
b) les dépenses relatives aux transferts et aux subventions accordées aux établissements publics, aux impôts et taxes, aux décisions judiciaires et aux loyers, quel qu’en soit le montant, à l’exception des actes initiaux de location et les actes modificatifs les concernant ;