Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 951
c) les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées ci-dessus et dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5.000,00) dirhams ;
d) les dépenses de biens et services dont le montant est inférieur ou égal à vingt mille (20.000,00) dirhams ;
e) les indemnités au titre du capital décès ;
f) le s re devanc e s d’e au, d’éle ctr ic ité et de télécommunications ;
g) les frais d’assurance des véhicules du parc automobile ;
h) les abonnements aux journaux, aux revues et aux autres publications, quel que soit leur forme ;
i) l’acquisition de vignettes par voie de conventions pour l’achat de carburant et lubrifiant et l’entretien du parc auto ainsi que le transport des fonctionnaires et agents.
Les dépenses visées au 3ème alinéa ci-dessus demeurent soumises au contrôle budgétaire.
La nature ainsi que le plafond des dépenses précitées peuvent être modifiés ou complétés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 62. – Pour l’exercice du contrôle d’engagement des dépenses, les propositions d’engagement de dépenses faites par l'ordonnateur sont accompagnées d’une fiche d’engagement qui précise notamment la rubrique budgétaire concernée, les crédits disponibles ainsi que le montant de la proposition d’engagement.
Les pièces justificatives relatives aux propositions d’engagement sont notifiées par l’ordonnateur au comptable assignataire aux fins de l’exercice du contrôle d’engagement.
Les dossiers d’engagement des dépenses non soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier sont constitués d’une fiche navette qui fixe, notamment, les rubriques budgétaires et les crédits disponibles ainsi que le montant de la proposition d’engagement, en vue d’apposer le visa sur la disponibilité des crédits ou des postes budgétaires et leur prise en charge comptable.
Le modèle de la «fiche navette » est fixé par décision du ministre de l’intérieur.
Les pièces relatives aux engagements de dépenses, non soumises au contrôle de régularité, sont gardées par l’ordonnateur pour être jointes au dossier d’ordonnancement y afférent.
ART. 63. – Le contrôle d’engagement s’exerce :
– soit par un visa apposé sur la proposition d’engagement de dépenses ;
– soit par une suspension de visa sur la proposition d’engagement et le renvoi à l’ordonnateur des dossiers d’engagement non visés aux fins de régularisation ;
– soit par un refus de visa motivé.
En cas de suspension ou de refus de visa, les observations qu’appelle la proposition d’engagement sont regroupées et font l’objet d’une seule notification à l’ordonnateur.
ART. 64. – Le délai dont dispose le comptable assignataire, pour apposer son visa ou le suspendre, est de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses, à compter de la date de dépôt de la proposition d’engagement.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, le comptable assignataire est tenu d’apposer son visa sur la proposition d’engagement dès l’expiration dudit délai et d’en faire retour à l’ordonnateur.
Les dispositions du présent article ne peuvent, toutefois, être opposables au comptable assignataire que par l’ordonnateur concerné.
ART. 65. – Ne sont pas soumises au visa, lors du contrôle d’engagement de dépenses, les dépenses payées sans ordonnancement préalable visées à l’article 54 ci-dessus.
ART. 66. – L’ordonnateur est tenu, avant tout commencement d’exécution de travaux, de services ou de livraison de fournitures, de notifier à l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné l’approbation, les références du visa apposé sur les propositions d’engagement relatives aux marchés publics, aux bons de commande, aux conventions ou contrats ainsi qu’aux avenants éventuels.
Les références de ce visa peuvent être réclamées à l’ordonnateur concerné, le cas échéant, par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
ART. 67. – Lorsque l’ordonnateur maintient une proposition d’engagement d’une dépense ayant fait l’objet d’un refus de visa, il saisit le ministre de l’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet pour statuer.
Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l’insuffisance ou l’indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou le non-respect d’un texte législatif ou règlementaire, le ministre de l’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet peut, par décision, passer outre à ce refus de visa.
Section 3. – Le contrôle modulé de la dépense
ART. 68. – Le contrôle modulé de la dépense prévu au dernier alinéa de l’article 55 ci-dessus est un contrôle allégé applicable aux dépenses des préfectures et provinces et des groupements qui sont tenus de disposer d’un système de contrôle interne leur permettant de s’assurer, parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur:
1- au stade de l’engagement :
a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier de l’engagement de dépenses autres que celles visées au paragraphe 4 de l’article 69 ci-dessous ;
b) du total de la dépense à laquelle la préfecture ou la province ou le groupement s’oblige pour toute l’année d’imputation ;
c) de la répercussion de l’engagement sur l’emploi de la totalité des crédits de l’année en cours et des années ultérieures.