952 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
2- au stade de l’ordonnancement :
a) de la disponibilité des crédits ;
b) de l’existence du visa préalable de l’engagement, lorsque ce visa est requis ;
c) de l’inexistence du double paiement d’une même créance.
ART. 69. – Lors de l’exercice du contrôle modulé des dépenses visé à l’article 68 ci-dessus, le comptable public s’assure au stade de l’engagement de ce qui suit:
1- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
2- de l’exactitude des calculs du montant de l’engagement ;
3- de l’imputation budgétaire ;
4- de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des propositions d’engagement de dépenses concernant :
a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents;
b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;
c) les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées au paragraphe a) du 3ème alinéa de l’article 61 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille (10.000) dirhams ;
d) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille (100.000) dirhams;
e) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à quatre cent mille (400.000) dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant ;
f) les contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au e) du présent paragraphe;
g) les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams.
ART. 70. – Le contrôle modulé prévu au dernier alinéa de l’article 55 ci-dessus peut faire l’objet d’un allègement supplémentaire au bénéfice des préfectures et provinces et des groupements qui disposent, outre les critères définis à l’article 68 ci-dessus, d’un système d’audit et de contrôle interne leur permettant de s’assurer :
a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier de l’engagement des dépenses autres que celles visées au 2ème paragraphe du premier alinéa de l’article 71 ci-dessous;
b) de l’exactitude des calculs du montant de l’engagement;
c)de l’exactitude de l’imputation budgétaire.
ART. 71. – Lors de l’exercice du contrôle de régularité objet de l‘allégement supplémentaire, le comptable assignataire s’assure au stade de l’engagement de ce qui suit:
1- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires;
2- de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des propositions d’engagements de dépenses concernant :
a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents ;
b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;
c) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit leur montant ;
d) les contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au c) du présent paragraphe ;
La nature ainsi que le plafond des dépenses précitées peuvent être modifiés ou complétés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 72. – La préfecture ou la province ou le groupement peuvent, sur proposition du président du Conseil, être qualifiés par arrêté du ministre de l’intérieur pris sur la base d’un rapport réalisé conjointement par les pris compétents du ministère de l’intérieur et du ministère des finances, a l‘issue d’un audit de leurs capacités de gestion.
L’opération d’audit s’effectue suivant un référentiel fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Le référentiel d’audit se compose des quatre aspects suivants :
– la capacité de la gestion financière ;
– la capacité d’exécution de la dépense ;
– la capacité de contrôle interne ;
– la capacité de gestion de l’information.
Il est mis en place, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances, un système de suivi permettant de s’assurer que la qualité et la sécurité des procédures d’exécution des dépenses de la préfecture ou la province ou du groupement sont maintenues au même niveau de capacité de gestion qui lui a permis de bénéficier du contrôle modulé de la dépense.
Section 4. – Procédures de liquidation et d’ordonnancement
ART. 73. – Aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée qu’après constatation des droits du créancier.
Cette constatation résulte, soit d’un certificat attestant l’exécution du service, soit d’un décompte exprimé en quantité et en montant des fournitures ou prestations livrées ou des travaux réalisés. Les mémoires et factures présentant ce décompte doivent être totalisés en chiffres et arrêtés en toutes lettres, datés et signés par les créanciers qui doivent y porter, en outre, l’indication de leur adresse et de leur identité bancaire.