Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 953
Lesdits mémoires et factures doivent être revêtus de la certification du service fait par l’ordonnateur, à moins qu'il n’ait été constatée soit par un procès-verbal compris au nombre des pièces justificatives, soit par la déclaration de l’agent compétent.
ART. 74. – L’agent compétent visé à l’article 53 ci-dessus vérifie si les dépenses liquidées ont été préalablement engagées selon les formalités prévues par les textes réglementaires en vigueur.
Il vérifie, également, les calculs et les détails des décomptes ainsi que la régularité des pièces justificatives.
ART. 75. – Les dépenses liquidées et arrêtées donnent lieu à ordonnancement.
Cet ordonnancement ne peut, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation en vigueur ou par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur, intervenir avant, soit l’exécution du service ou l’échéance de la dette, soit la décision individuelle d’attribution de subvention ou d’allocation prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Des acomptes ou avances peuvent, toutefois, être consentis au personnel, soit par voie de régie de dépenses, soit par voie d’ordonnancement, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
Les ordonnances de paiement sont datées et portent, par ordonnateur, un numéro d’ordre d’une série unique et ininterrompue par année budgétaire.
EIles doivent comporter les indications suivantes:
– la désignation de l’ordonnateur ;
– l’imputation budgétaire ;
– l’année d’origine de la créance ;
– la désignation précise du créancier : nom, prénom ou raison sociale et, le cas échéant, son adresse ;
– le montant et l’objet de la dépense et, le cas échéant, la référence du titre auquel les justifications ont été jointes ;
– la référence du visa apposé sur la proposition d’engagement.
L’ordonnancement des dépenses donne lieu à paiement par virement.
Toutefois, le paiement en numéraire peut intervenir au profit des personnes physiques dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 76. – Lorsque l’ordonnancement est effectué au bénéfice d’un organisme public, l’ordonnance de paiement doit être émise au nom du comptable assignataire auprès dudit organisme.
ART. 77. – La remise aux bénéficiaires des ordres de paiement est effectuée par l’ordonnateur et sous sa responsabilité.
Cette rem ise s’op ère contre décharge, après reconnaissance de l’identité desdits bénéficiaires, de leurs ayants droit ou de leurs représentants, ainsi que de la régularité des pouvoirs de ces derniers.
ART. 78. – Lorsqu’un créancier refuse de recevoir l’ordre de paiement, l’ordonnateur peut, par arrêté motivé, faire consigner par le comptable assignataire, le montant du paiement à la caisse des dépôts et de gestion et en informe le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 79. – Les ordonnances de paiement sont arrêtées, signées et émises par l’ordonnateur, dès constatation du service fait et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la date de ladite constatation et sont transmises au comptable assignataire, appuyées des pièces justificatives correspondantes.
Ces ordonnances de paiement sont récapitulées sur des bordereaux d’émission et, le cas échéant, sur un support électronique que l’ordonnateur communique au comptable assignataire.
Section 5. – Modalités d’exercice du contrôle de validité des dépenses
ART. 80. – Le comptable assignataire est tenu d’exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de validité de la dépense portant sur :
– l’existence du visa préalable d’engagement, lorsque ce visa est requis ;
– l’exactitude des calculs de liquidation;
– le caractère libératoire du règlement ;
Il est, en outre, chargé de s’assurer de :
– la signature de l’ordonnateur ou de son délégué ;
– la disponibilité des crédits de paiement ;
– la disponibilité des fonds ;
– de la production des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances, y compris celles comportant la certification du service fait.
Le comptable assignataire ne doit, en aucun cas, effectuer ou refaire le contrôle de régularité de la dépense au stade du paiement.
La disponibilité des fonds visée ci-dessus doit être appréhendée dans le cadre de la règle de l’unité de caisse, en vertu de laquelle l’ensemble des fonds disponibles servent à la couverture de l’ensemble des dépenses, sans distinction de l’affectation initiale des fonds.
Lorsque le comptable assignataire ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des dépenses dont il conserve les ordonnances de paiement et les justifications correspondantes prévues par les réglements en vigueur.