954 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
Il renvoie, ensuite, à l’ordonnateur les ordres de paiement payables en numéraire, appuyés de leurs bordereaux d’émission, pour remise à leurs bénéficiaires, ainsi que les bordereaux d’émission relatifs aux paiements par virement, dûment annotés de la mention du virement ou des références du moyen de paiement ou de l’opération de compensation éventuelle.
Toutefois, lorsqu’il constate une irrégularité au regard des dispositions du présent article, il suspend le visa et renvoie à l’ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d’une note dûment motivée comprenant l’ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.
Le comptable assignataire dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, de cinq (5) jours pour les dépenses du personnel et de quinze (15) jours pour les autres dépenses.
Ces délais prennent effet à partir de la date de réception des ordonnances ou mandats de paiement.
ART. 81. – Lorsque le comptable assignataire suspend le paiement d’une dépense en vertu du 7ème alinéa de l’article 80 ci-dessus et que l’ordonnateur requiert qu’il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable assignataire, dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l’ordonnance, copie de sa note d’observations et l’ordre de réquisition.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le comptable assignataire doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
– soit l’absence, l’indisponibilité ou l’insuffisance des crédits ;
– soit l’absence, l’indisponibilité ou l’insuffisance des fonds ;
– soit l’absence du visa préalable de la proposition d’engagement ;
– soit le défaut du caractère libératoire du règlement.
En cas de refus de la réquisition, le comptable assignataire rend immédiatement compte au ministre chargé des finances, ou à la personne déléguée par lui à cet effet pour statuer sur la question.
ART. 82. – Le comptable assignataire est autorisé à viser les ordonnances de paiement correspondant aux dépenses d’équipement engagées, dans la limite des crédits reportés, au vu de l’état détaillé établi par l’ordonnateur et certifié préalablement par ledit comptable.
Il est, également, autorisé à viser, au vu de l’état de report de crédits établi par l’ordonnateur et certifié, préalablement, par ledit comptable, les ordonnances de paiement émises sur les crédits de fonctionnement et restées impayées après la clôture de la gestion.
ART. 83. – Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre d’une préfecture ou province ou d’un groupement ne peuvent se pourvoir valablement en paiement que devant l’ordonnateur de ladite préfecture ou province ou dudit groupement.
Si l’ordonnateur concerné refuse d’émettre les ordres de paiement de ces dépenses, il peut être fait recours au droit de substitution dans les conditions prévues à l’article 189 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
ART. 84. – Les ordonnances de paiement, émises au titre d’une année budgétaire, sont présentées au visa du comptable assignataire, au plus tard le 30 décembre de ladite année.
Pour ce faire, l’ordonnateur doit intervenir auprès des créanciers pour les inviter à lui présenter leurs factures ou mémoires avant la date précitée.
ART. 85. – Lorsqu’une dépense concernant l’année budgétaire en cours a reçu une imputation inexacte, l’ordonnateur remet au comptable assignataire un certificat de réimputation au moyen duquel ce dernier constate l’augmentation et la diminution de dépenses aux lignes budgétaires concernées et joint ledit certificat aux pièces justificatives devant accompagner le compte de la préfecture ou de la province ou du groupement.
ART. 86. – Lorsqu’une dépense a été payée pour une somme supérieure aux droits du créancier, l’ordonnateur doit émettre un ordre de recette à l’encontre du bénéficiaire dudit paiement, à hauteur du montant perçu en trop.
ART. 87. – Lorsqu’une dépense régulièrement imputée par l’ordonnateur a été mal classée dans les écritures du comptable assignataire, celui-ci établit un certificat dont il est fait emploi comme indiqué pour le certificat de réimputation visé à l’article 85 ci-dessus.
Une copie de ce certificat est notifiée immédiatement à l’ordonnateur.
ART. 88. – En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 193 de la loi organique précitée n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après, donner lieu à rétablissement individuel de crédits ou à ouverture de crédits.
Le rétablissement de crédits peut intervenir au cours de l’année budgétaire qui a supporté la dépense correspondante.
L’ouverture de crédits peut intervenir au cours de l’année budgétaire qui suit celle qui a supporté la dépense correspondante.
Le rétablissement ou l’ouverture de crédits sont opérés par décision de l’ordonnateur sur la base de la déclaration de recettes établie par le comptable assignataire.
Section 6. – Paiement
ART. 89. – Le paiement est l’acte par lequel la préfecture ou la province ou le groupement se libère de sa dette.
Le paiement ne doit intervenir qu’au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié.
Le paiement ne peut intervenir avant, soit l’exécution du service, soit l’échéance de la dette, soit la décision individuelle d’attribution de la subvention ou de l’allocation.