Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 947
ART. 23. – Conformément aux textes législatifs en vigueur, toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les budgets des préfectures et provinces ou de leurs groupements, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et en fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les trésoriers, les percepteurs ou les personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, d’impôts ou de taxes, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services de la préfecture ou la province ou du groupement alors qu’ils sont soumis, en vertu de la réglementation en vigueur, au paiement d’une redevance ou d’une rémunération pour services rendus.
ART. 24. – Les créances des préfectures et provinces ou de leurs groupements sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, sur la base de conventions ou en vertu de décisions de justice.
ART. 25. – Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées, Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
ART. 26. – Le recouvrement des créances des préfectures et provinces et de leurs groupements est effectué conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Section 2. – De l’émission des ordres de recettes
ART. 27. – Sauf dispositions contraires, toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette individuel ou collectif émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur. Cet ordre de recette est appuyé de tous les documents justifiant la régularité de la perception.
Toutefois, en application des dispositions de la loi susvisée n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, il n’est pas émis d’ordres de recettes au titre des taxes instituées au profit de la préfecture ou la province dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams.
ART. 28. – Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l’identification du débiteur.
ART. 29. – Les taxes et autres créances ayant fait l’objet d’ordres de recettes individuels ou collectifs sont, sauf dispositions contraires prévues par les textes propres à chacune d’elles, exigibles dès la mise en recouvrement desdits ordres de recettes ou à l’échéance fixée par l’acte ayant donné naissance à la créance.
ART. 30. – Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes, par termes échelonnés sur plusieurs années, donne lieu à l’émission, par l’ordonnateur compétent, d’un ordre de recette, pour le montant dû au titre de chaque année, qu’il adresse au comptable compétent, deux mois avant la date de l’échéance.
L’ordre de recette émis au titre de la première année doit être appuyé d’un exemplaire de l’acte ayant donné naissance à la créance.
En cas de modification, l’acte modificatif est annexé à l’ordre de recette émis au titre de l’année concernée.
Section 3. – De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes
ART. 31. – Les ordres de recettes émis sont pris en charge par le comptable chargé du recouvrement compétent.
Les ordres de recettes individuels sont récapitulés sur un bordereau d’émission ou dans un fichier électronique communiqué au comptable chargé du recouvrement qui procède au rapprochement du total cumulé avec les prises en charge qu’il a admises.
Il en est de même pour les réductions et les annulations d’ordres de recette.
Les ordres de recette collectifs sont émis dans les formes et selon les conditions prévues par la législation et la réglementation régissant les créances auxquelles ils se rapportent.
ART. 32. – Le comptable chargé du recouvrement est tenu d’exercer au préalable, le contrôle de régularité de la perception et de l’imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Il s’assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes.
Lorsqu’à l’occasion de son contrôle, le comptable chargé du recouvrement, constate une omission, ou une erreur matérielle au regard des dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, il renvoie l’ordre de recette ou l’ordre d’annulation ou de réduction à l’ordonnateur, appuyé d’une note dûment motivée, aux fins de régularisation.
ART. 33. – Le recouvrement des créances des préfectures et provinces et de leurs groupements, émises par voie d’ordres de recettes, est effectué conformément à la législation en vigueur, notamment la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, ainsi que les règlements et/ou les conventions qui les ont instituées.
ART. 34. – Les recettes sont réalisées par versement d’espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public concerné.
Les recettes peuvent également être réalisées par tout autre moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur ou auprès des établissements de crédits agréés ou par la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement, ou leur gestion.