946 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 14. – Les comptables publics des préfectures et provinces ou de leurs groupements sont :
– les trésoriers régionaux ;
– les trésoriers préfectoraux ou provinciaux ;
– les percepteurs.
Section 2. – Règles d’organisation
ART. 15. – Les comptables publics visés à l’article 14 ci-dessus sont nommés par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Une copie de ladite décision est adressée à la Cour des comptes pour notification à la cour régionale des comptes compétente.
Ils sont soumis, avant d’être installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de prestation de serment dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Une convention de partenariat sera conclue entre le ministère de l’intérieur et la trésorerie générale du Royaume aux fins d’arrêter la nature des prestations à réaliser pour le compte des préfectures et provinces et de leurs groupements, dans le domaine du conseil et d’assistance juridique et financier, notamment en matière de mobilisation du potentiel fiscal et d’exécution des dépenses.
ART. 16. – Les comptables publics des préfectures et provinces ou de leurs groupements sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, à titre individuel ou collectif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances agréée, garantissant durant l’exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
ART. 17. – Les comptables publics des préfectures et provinces et de leurs groupements assurent la gestion des postes comptables qui leur sont confiés.
Ils peuvent être assistés d’un ou de plusieurs adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs signatures pour agir en leur nom et sous leur contrôle et leur responsabilité.
Les comptables publics et leurs adjoints sont accrédités auprès des organismes teneurs des comptes externes de disponibilités dont ils ordonnent ou surveillent les mouvements.
Chaque poste comptable dispose d’une seule caisse et, en cas de besoin, d’un seul compte courant postal et/ou d’un sous compte du compte courant du Trésor.
En aucun cas, l’intitulé du compte d’un poste comptable ne peut être libellé au nom personnel du comptable public.
ART. 18. – Les comptables publics encourent, à raison de l’exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
ART. 19. – Les régisseurs sont chargés d’opérations d’encaissement ou de paiement dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Les régisseurs de dépenses peuvent se faire ouvrir, sur proposition de l’ordonnateur, un compte de dépôt à la Trésorerie Générale du Royaume destiné à recevoir exclusivement les avances de fonds reçues du comptable assignataire et destinées au paiement des dépenses en régie.
Les régisseurs de recettes peuvent, le cas échéant, être chargés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné, de l'encaissement de recettes pour le compte de l’Etat. La nature de ces recettes est fixée dans les mêmes formes.
Section 3. – Gestion de fait
ART. 20. – Conformément à la législation en vigueur, est déclarée comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l’autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à la préfecture ou la province ou le groupement.
En outre, peut être considéré comme coauteur responsable d’une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d’une commande publique qui, en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires ou factures, soit à en dénaturer les énonciations, s’est prêté sciemment à l’établissement d’ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d’avoirs fictifs.
Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, le comptable de fait et le ou les coauteurs d’une gestion de fait sont soumis aux mêmes obligations et contrôles et assument les mêmes responsabilités qu’un comptable public.
TITRE II RÈGLES APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE
Chapitre premier Règles relatives aux opérations de recettes
Section première. – Règles générales
ART. 21. – Les ressources des préfectures et provinces et de leurs groupements comprennent :
– les taxes, droits et redevances institués à leur profit par la législation ou la réglementation en vigueur ;
– les produits et revenus domaniaux ;
– le produit des rémunérations pour services rendus ;
– le produit des exploitations et des participations financières ;
– le produit des emprunts ;
les fonds de concours, les dons et legs ;
– toutes autres créances instituées à leur profit par la législation ou la réglementation en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
ART. 22. – La perception des recettes est autorisée, annuellement, par les budgets des préfectures et provinces et de leurs groupements.