Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 945
Chapitre II Règles propres aux ordonnateurs
Section première. – Règles générales
ART. 5. – Au sens du présent décret, est ordonnateur de recettes et de dépenses de la préfecture ou de la province ou du groupement toute personne ayant qualité pour :
– constater les créances, les liquider et en ordonner leur recouvrement ;
– engager, liquider et ordonnancer le paiement des dettes.
ART. 6. – L’ordonnateur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur général des services par voie d’arrêté établi en deux originaux, dont l’un est notifié au comptable assignataire. Ces originaux doivent comporter le spécimen de signature de l’ordonnateur délégué.
L’ordonnateur délégué agit sous la responsabilité et le contrôle de l’ordonnateur.
ART. 7. – L’ordonnateur et son délégué, dénommés dans la suite du présent décret par le terme «ordonnateur », doivent se faire accréditer auprès du comptable assignataire des recettes et des dépenses et lui communiquer les spécimens de leur signature.
ART. 8. – Les ordonnateurs encourent, à l'occasion de l’exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
Section 2. – Principes d’organisation
ART. 9. – L’ordonnateur ne peut se faire ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confiés à la préfecture ou à la province ou au groupement.
Il ne peut, non plus, disposer des fonds portés au crédit d’un compte ouvert au nom du comptable public de la préfecture ou de la province ou au du groupement que par voie d’ordres donnés à ce dernier, appuyés des pièces justificatives fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ART. 10. – Les ordres de recettes ou de paiement émis par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret, les arrêtés et instructions pris pour son application.
Chapitre III Règles propres aux comptables publics
Section première. – Règles générales
ART. 11. – Au sens du présent décret, est comptable public de la préfecture ou de la province ou du groupement, tout fonctionnaire ou agent habilité pour exécuter, pour le compte desdits organismes, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
ART. 12. – Sauf dispositions réglementaires contraires, le comptable public est chargé à titre exclusif :
– du contrôle d’engagement des dépenses de la préfecture ou de la province ou de leurs groupements conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du présent décret ;
– du contrôle de validité des dépenses des préfectures et provinces et de leurs groupements et de leur paiement, soit sur ordres émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement ;
– de l’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
– de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis par l’ordonnateur dans les conditions prévues par le présent décret ;
– de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde ;
– du maniement des fonds et des mouvements de comptes externes de disponibilités qu’il surveille ou dont il ordonne les mouvements ;
– de la tenue de la comptabilité de la préfecture ou de la province ou du groupement et de la centralisation des opérations de recettes et de dépenses exécutées pour leur compte, conformément aux dispositions du présent décret ;
– de la conservation des pièces justificatives des opérations dont ils ont assuré l’exécution ou la centralisation.
Il est, en outre, chargé d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes et de signaler à l’ordonnateur toute moins-value constatée dans les revenus du domaine privé de la préfecture ou de la province ou du groupement.
ART. 13. – Les comptables des préfectures et provinces et de leurs groupements sont des comptables principaux ou secondaires :
– les comptables principaux sont ceux qui sont, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur ou d’une décision du ministre chargé des finances, tenus de produire, annuellement, à la cour régionale des comptes compétente, les comptes des préfectures et provinces ou de leurs groupements dont ils sont comptables assignataires. Lesdits comptes comprennent les opérations exécutées par leurs soins et celles dont ils ont centralisé les pièces justificatives ou auxquelles ils ont donné une imputation définitive ;
– les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal qui en assure l’imputation définitive au vu des pièces justificatives produites. Toutefois, leur responsabilité demeure engagée au titre desdites opérations dans les conditions fixées par la législation en vigueur.