944 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 162. – Dans l’attente de l'adoption du plan comptable visé au 2ème alinéa de l'article 112 ci-dessus, les régions et leurs groupements tiennent une comptabilité des matières, valeurs et titres, une comptabilité administrative et une comptabilité budgétaire.
ART. 163. – Le présent décret entre en vigueur le premier janvier 2018 et abroge à partir de la même date toutes dispositions contraires et notamment les dispositions applicables aux régions et à leurs groupements prévus par le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Demeurent, toutefois, en vigueur, à titre transitoire jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions du présent décret, les textes pris pour l’application du décret précité n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010).
ART. 164. – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6626 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
Décret n° 2-17-450 du 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017) portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment ses articles 191 et 193 ;
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 2 hija 1438 (24 août 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La comptabilité publique des préfectures et provinces et leurs groupements s’entend de l’ensemble des règles qui régissent l’exécution et le contrôle de leurs opérations financières et comptables ainsi que la tenue de leurs comptabilités et qui précisent, en outre, les obligations et les responsabilités des agents qui sont chargés de l'application desdites règles.
Les opérations financières et comptables des préfectures et provinces et de leurs groupements comprennent les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine.
ART. 2. – Le présent décret a pour objet de fixer :
– en son titre premier, les principes fondamentaux de la comptabilité publique des préfectures et provinces et leurs groupements ainsi que les dérogations à ces principes ;
– en son titre II, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses ainsi que des opérations de trésorerie ;
– en son titre III, les règles applicables à la comptabilité ;
– en son titre IV, les règles applicables au règlement du budget, à la présentation des comptes et au contrôle ;
– en son titre V, les dispositions diverses et transitoires.
TITRE PREMIER PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre premier Principes généraux
ART. 3. – Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des préfectures et provinces et leurs groupements incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
ART. 4. – Sauf dispositions contraires, la fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
Le conjoint d’un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la préfecture ou à la province ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s’applique à leurs ascendants et descendants.