Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 943
ART. 151. – Au début du mois de janvier, le comptable public établit, en triple exemplaire, un état récapitulatif des restes à recouvrer au 31 décembre, arrêté par rubrique et pour chaque rubrique, par année d'origine des créances, le signe et le soumet au visa de l'ordonnateur, qui en conserve un exemplaire pour sa comptabilité administrative.
L'état récapitulatif des restes à recouvrer visé au premier alinéa ci-dessus est appuyé d'un état nominatif.
Au vu du deuxième exemplaire, ledit comptable prend en charge dans ses écritures le montant des créances restant à recouvrer, aux rubriques budgétaires correspondantes de l'année suivante.
Chapitre II Présentation des comptes
ART. 152. – Après la clôture des opérations de l'année budgétaire, le comptable public établit le compte de la région ou du groupement.
Ce compte, présente, sous forme d'un développement de la balance définitive, l'exécution du budget de la région ou du groupement.
Il comprend, également, les opérations de recettes et de dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux, ainsi que des comptes de trésorerie.
Ledit compte fait ressortir la situation financière de la région ou du groupement à la fin de l'année pour laquelle il est rendu.
ART. 153. – Les rubriques budgétaires sur lesquelles il n'a été émis aucun titre de recettes font l'objet d'un certificat négatif établi par l'ordonnateur.
ART. 154. – Le compte de la région ou du groupement doit être exact et sincère, tant en recettes qu'en dépenses, daté et signé par le comptable public, les renvois et ratures devant être approuvés et signés.
ART. 155. – En cas de gestion scindée, le compte de la région ou du groupement est produit par le comptable public en fonction à la date de sa présentation.
Le compte est présenté à la Cour régionale des comptes du ressort de laquelle relève la région ou le groupement.
Le compte est constitué des pièces justificatives et des pièces générales suivantes :
1. une expédition du budget et les copies certifiées conformes des décisions autorisant les virements de crédits ;
2. les autorisations spéciales autorisant l'inscription de crédits supplémentaires, annexées à une récapitulation desdites autorisations ;
3. une copie certifiée conforme du bilan d'exécution du budget de la région ou du groupement ;
4. l'état de l'actif de la région ou du groupement que l'ordonnateur doit fournir au comptable public ;
5. l'annexe à l'état de l'actif, expliquant l’origine des différences d'une année à l'autre pour chacun des articles de recettes figurant à l'état de l'actif ;
6. l'état du passif de la région ou du groupement ;
7. le compte arrêté au 31 décembre des tickets ou vignettes servant à la perception des produits en régie ;
8. l'arrêté de nomination du comptable ou la référence au compte de la région ou du groupement auquel est annexé cet arrêté ;
9. un inventaire des pièces générales.
Toutefois, si les pièces générales énumérées aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 ci- dessus n'ont pas été communiquées au comptable public par l'ordonnateur au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue à l'article 156 ci-après, le compte produit doit être appuyé de la copie de la correspondance par laquelle le comptable public a demandé à l'ordonnateur la production desdites pièces générales.
ART. 156. – Le compte de la région ou du groupement visé à l'article 152 ci-dessus est présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte, par le comptable public à son supérieur hiérarchique qui le transmet à la cour régionale des comptes compétente, au plus tard le 31 juillet de la même année.
Chapitre III Contrôle
ART. 157. – Les cours régionales des comptes exercent leurs attributions sur les actes pris, visés et exécutés, respectivement, par les ordonnateurs et les comptables publics des régions et de leurs groupements, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Les comptes des régions et de leurs groupements sont présentés à la cour régionale des comptes compétente dans les formes et délais prévus par la loi précitée n° 62-99, le présent décret et les instructions prises pour son application.
ART. 158. – Les opérations financières et comptables de la région sont soumises à un audit financier annuel effectué dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 227 de la loi organique précitée n° 111-14 relative aux régions.
ART. 159. – Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré par leurs supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.
Ce contrôle a lieu sur place et/ou sur pièces comptables.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ART. 160. – Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux groupements des collectivités territoriales comportant parmi ses membres au moins une région.
ART. 161. – L’établissement, la conservation et la transmission des pièces justificatives des recettes, des dépenses et des opérations de trésorerie peuvent être dématérialisés selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.