942 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
La notification des situations visées ci-dessus, par le comptable assignataire, peut faire l'objet d'échange électronique dans les conditions et selon les formes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
ART. 140. – Le comptable chargé du recouvrement tient, en outre, une comptabilité, pour retracer :
– la comptabilité des droits constatés et des recettes réalisées par rubrique et par année budgétaire ;
– le registre des frais de recouvrement engagés ;
– le registre des frais de recouvrement encaissés ;
– les valeurs qui lui sont confiées par le comptable assignataire au moyen d'un compte d'emploi.
ART. 141. – Après chaque arrêté de fin de mois, le comptable assignataire est tenu de notifier à l'ordonnateur, avant le 10 du mois suivant :
– la situation des valeurs ;
– la situation résumée des prises en charge, des recouvrements et des restes à recouvrer.
Section 3. – Justification des opérations de recettes et de dépenses
ART. 142. – La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses des régions et de leurs groupements est fixée par l’arrêté conjoint prévu aux articles 32 et 80 du présent décret.
ART. 143. – En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'un des comptables publics visés à l'article 14 ci-dessus, le trésorier général du Royaume ou la personne déléguée par lui à cet effet peut autoriser le comptable assignataire à pourvoir à leur remplacement.
ART. 144. – Les livres comptables, les journaux, les registres et les différents documents utilisés pour la tenue de la comptabilité des différentes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, peuvent être édités et tenus sous forme électronique, conformément aux modèles prévus par la réglementation en vigueur.
TITRE IV RÈGLES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU BUDGET, À LA PRÉSENTATION DES COMPTES ET AU CONTRÔLE
Chapitre premier Règlement du budget
ART. 145. – Le règlement du budget est effectué par le comptable public, après l'arrêté des comptes au 31 décembre de l'année considérée, lequel règlement doit intervenir, au plus tard, le 31 janvier de l'année qui suit. Une ampliation dudit règlement est communiquée à l'ordonnateur concerné avant le 10 du mois suivant.
ART. 146. – Les ordres de paiement visés par le comptable public et non payés avant le 31 décembre de l'année de leur émission sont imputés aux lignes budgétaires concernées, au vu d'un état établi par ledit comptable et appuyé des pièces justificatives correspondantes.
Le montant de ces ordres de paiement est repris en recettes à un compte de trésorerie intitulé « restes à payer », auquel seront imputés lesdits ordres de paiement, lors de leur règlement.
Il est procédé de la même manière pour les ordres de paiement émis sur les budgets annexes et les comptes spéciaux n’ayant pas fait l’objet de paiement au 31 décembre.
ART. 147. – Les excédents de gestion de la première partie des budgets annexes sont reportés à la deuxième partie des opérations d'équipement de ces mêmes budgets, pour dégager l'excédent général de gestion, qui doit être repris en recette à la deuxième partie du budget au 31 décembre, date de clôture de la gestion.
Les soldes des comptes spéciaux clôturés ainsi que les excédents de recettes des comptes de dépenses sur dotations non consommés au cours de l’année qui suit celle de leur ouverture, sont, repris dans les mêmes conditions, au budget.
Les disponibilités des comptes spéciaux en activité sont automatiquement reportées à la gestion suivante, pour assurer la continuité des opérations d'une année budgétaire à l'autre.
ART. 148. – Le résultat budgétaire de la gestion est déterminé par comparaison des recettes et des dépenses de la première partie du budget d'une part, et des recettes et des dépenses de la deuxième partie d'autre part.
Cette situation fait ressortir un excédent ou un déficit de la première partie et un excédent de la deuxième partie à la clôture de la gestion.
ART. 149. – Les opérations visées aux articles 146 et 147 ci-dessus sont constatées avant l'arrêté des écritures de la gestion qui s'achève et à l’issue duquel l'excédent général de gestion est dégagé. Elles sont justifiées par des autorisations d'encaissement préparées par le comptable public et signées, par lui et par l'ordonnateur.
ART. 150. – Les autorisations budgétaires relatives aux dépenses d'équipement, présentées par rubrique budgétaires, sont reportées d'année en année et demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été annulées.
Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels et ne peuvent être, de ce fait, reportés que les crédits engagés et non payés à la clôture de la gestion.
L'excédent de la première partie est reporté à la deuxième partie du budget, après avoir mis en réserve des disponibilités des comptes spéciaux.
Le déficit de la première partie est couvert par un prélèvement sur l'excédent éventuel de la deuxième partie, en tenant compte, toutefois, de l'intégralité des crédits engagés et reportés par rubriques budgétaires ou par comptes spéciaux.
Le résultat budgétaire général de clôture, qui ressort de la situation des opérations d’équipement, est repris dans la gestion suivante au titre des opérations d’équipement, à la rubrique intitulée « Excédent de l'année précédente ».