Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 941
– le registre des droits des créanciers qui comporte, par rubrique budgétaire, le montant des crédits ouverts, la date, le numéro et le montant des ordonnances de paiement émises, ainsi que la référence des bordereaux d'émission correspondants ;
– les registres retraçant les états d'actif et de passif de la région ou du groupement.
ART. 133. – A la clôture de l'année budgétaire, l'ordonnateur établit le bilan d'exécution du budget.
Ce document doit présenter dans des colonnes distinctes :
En recettes :
– les numéros d'ordre des articles du compte et du budget ;
– la désignation des rubriques budgétaires ou des comptes spéciaux ;
– les prévisions budgétaires ;
– le montant des produits, d'après les titres et actes justificatifs, déduction faite des annulations et des admissions en non-valeur ;
– le total des recettes, par rubrique.
En dépenses :
– les numéros d'ordre des articles du compte et du budget ;
– la désignation des rubriques budgétaires et des comptes spéciaux ;
– les crédits ouverts au budget, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux avec les modifications qui leur ont été apportées en cours d'année ;
– les dépenses engagées ;
– les ordres de paiement émis et visés ;
– les crédits à reporter par rubrique budgétaire et par comptes spéciaux ;
– les crédits annulés.
Une copie certifiée conforme du bilan d'exécution du budget, visée au premier alinéa ci-dessus, est adressée au comptable assignataire.
Chapitre V Comptabilité budgétaire
Section première. – Comptabilité des engagements tenue par le comptable assignataire
ART. 134. – Le comptable assignataire de la région ou du groupement tient une comptabilité des engagements des dépenses pour l'ensemble des crédits ouverts par rubrique budgétaire.
Cette comptabilité fait ressortir, par mois :
– les crédits ouverts par le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux au titre de chaque rubrique budgétaire ainsi que les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ;
– les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ;
– les dépenses sans ordonnancement préalable effectuées au cours du mois considéré.
En ce qui concerne les dépenses sans ordonnancement préalable, le comptable assignataire tient la comptabilité des crédits ouverts et des dépenses effectuées.
Le comptable assignataire tient, en outre, une comptabilité des postes budgétaires ouverts par le tableau des effectifs, annexé au budget, qui fait ressortir:
– le nombre des postes budgétaires ouverts ;
– les emplois budgétaires occupés ;
– les emplois budgétaires vacants.
Section 2. – Comptabilité deniers
ART. 135. – Le comptable assignataire tient une comptabilité auxiliaire pour y retracer :
– les dépenses étalées sur plusieurs années ;
– les dépenses par programmes ;
– les dépenses permanentes ;
– les crédits bloqués au titre des régies de dépenses ;
– les engagements reportés de l'année précédente.
Il tient cette comptabilité sur la base, des états d'engagement de dépenses et des états de dépenses permanentes établis par l'ordonnateur et qui lui sont notifiés.
ART. 136. – Les comptables publics constatent toutes les opérations de recettes et de dépenses, qu'ils ont exécutées ou centralisées, sur des journaux divisionnaires.
Les recettes et les dépenses budgétaires et celles des budgets annexes et des comptes spéciaux sont développées sur des registres auxiliaires.
Pour toutes les valeurs qui lui sont remises, le comptable assignataire délivre, obligatoirement, un reçu extrait d'un carnet à souche-valeurs. La comptabilisation de ces valeurs est retracée sur un carnet de compte d'emploi.
ART. 137. – Le recouvrement des créances des régions et de leurs groupements est décrit, par les comptables, par nature de recettes, dans une comptabilité qui retrace, distinctement par rubrique, pour l'année en cours et les années antérieures, la prise en charge des ordres de recettes et les recouvrements effectués.
Cette comptabilité peut être tenue et éditée sous forme électronique.
ART. 138. – Le paiement des dépenses est décrit dans une comptabilité qui retrace, distinctement, par rubrique budgétaire, les crédits ouverts et les émissions d'ordres de paiement.
ART. 139. – Après chaque arrêté de fin de mois, le comptable assignataire est tenu de notifier à l'ordonnateur, avant le 10 du mois suivant, une situation résumée des opérations de recettes et de dépenses et une situation consolidée des disponibilités de la région ou du groupement, dont les modèles seront arrêtés par une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.