968 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
ART. 32. – Le comptable chargé du recouvrement est tenu d’exercer au préalable, le contrôle de régularité de la perception et de l’imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Il s’assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes.
Lorsqu’à l’occasion de son contrôle, le comptable chargé du recouvrement, constate une omission, ou une erreur matérielle au regard des dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, il renvoie l’ordre de recette ou l’ordre d’annulation ou de réduction à l’ordonnateur, appuyé d’une note dûment motivée, aux fins de régularisation.
ART. 33. – Le recouvrement des créances des communes et des établissements de coopération intercommunale, émises par voie d’ordres de recettes, est effectué conformément à la législation en vigueur, notamment la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, ainsi que les règlements ou les conventions qui les ont instituées.
ART. 34. – Les recettes sont réalisées par versement d’espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public concerné.
Les recettes peuvent également être réalisées par tout autre moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur ou auprès des établissements de crédits agréés ou par la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement, ou leur gestion.
Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 35. – Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance, par le comptable public, d’un reçu ou d’une quittance qui forme titre envers la commune ou l’établissement de coopération intercommunale créancier. Ces titres peuvent être édités sous forme électronique.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il n’est pas délivré de reçu ou de quittance, lorsque la partie versante reçoit, en échange de son versement, des timbres, des formules ou de manière générale, une fourniture dont la possession justifie, à elle seule, le paiement des droits, ou s’il est donné quittance sur un document restitué ou remis à la partie versante.
Section 4. – Réclamations – Annulations - Admissions en non-valeur
ART. 36. – Les réclamations et les annulations relatives aux créances des communes et des établissements de coopération intercommunale, sont régies par les lois et règlements qui ont institué lesdites créances.
ART. 37. – Toute erreur de liquidation, double ou faux emploi, constaté au préjudice du débiteur, donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette.
Cet ordre précise les motifs d’annulation et, en cas de réduction, les bases de la nouvelle liquidation.
En cas de double emploi ou d’erreur matérielle de calcul, les décisions d’annulation ou de dégrèvement sont établies d’office par l’ordonnateur ou à la demande des débiteurs et revêtus de la formule exécutoire.
Ces décisions sont, ensuite, transmises par l’ordonnateur au comptable chargé du recouvrement, pour réduction de ses prises en charge, lequel envoie, le cas échéant, copie de ces décisions au comptable assignataire, pour annotation et réduction.
En ce qui concerne les créances comprises dans les rôles d’impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, les dégrèvements et annulations sont notifiés au comptable chargé du recouvrement, sous forme de certificats d’annulation ou de dégrèvement.
Les restitutions consécutives à une annulation ou à un dégrèvement doivent faire l’objet d’un ordonnancement sur le budget de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale.
Les créances ayant fait l’objet d’une annulation, à la suite d’une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, donnent lieu à une réduction des prises en charge au niveau des écritures du comptable chargé du recouvrement.
ART. 38. – Lorsque les créances s’avèrent irrécouvrables ou lorsque les redevables ne peuvent être identifiés pour quelque cause que ce soit, celles-ci sont proposées en nonvaleur par le comptable chargé du recouvrement, au moyen d’états appuyés des justifications requises. Ces états sont transmis à l’ordonnateur aux fins de décision, et ce dans les conditions prévues à l’article 126 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
L’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable n’éteint pas la dette du débiteur et ne peut faire obstacle au recouvrement, si le redevable revient à meilleure fortune ou vient à être localisé.
Les admissions en non-valeur des côtes sur lesquelles des versements auraient été obtenus ne donnent lieu à aucun remboursement ou restitution.
Les admissions en non-valeur des créances comprises dans les rôles d’impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, sont notifiés au comptable chargé du recouvrement au moyen de certificats d’admission en non-valeur.
ART. 39. – Les remises gracieuses de dettes sont prononcées par arrête de l’ordonnateur après délibération du conseil et visa du gouverneur de la préfecture ou de la province, conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi organique susvisée n° 113.14 relative aux communes.
Toutefois, cette remise ne peut être accordée qu’à condition que le demandeur n’ait pas organisé son insolvabilité telle que fixée par l’article 84 de la loi précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
La remise gracieuse de dette ne donne lieu à aucune restitution des sommes, éventuellement, payées en atténuation de la dette initiale.