Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 967
TITRE II RÈGLES APPLICABLES À L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE
Chapitre premier Règles relatives aux opérations de recettes
Section première. – Règles générales
ART. 21. – Les ressources des communes et des établissements de coopération intercommunale comprennent :
– les taxes, droits et redevances institués à leur profit par la législation ou la réglementation en vigueur ;
– les produits et revenus domaniaux ;
– le produit des rémunérations pour services rendus ;
– le produit des exploitations et des participations financières ;
– le produit des emprunts ;
– les fonds de concours, les dons et legs ;
– toutes autres créances instituées à leur profit par la législation ou la réglementation en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
ART. 22. – La perception des recettes est autorisée annuellement par les budgets des communes et des établissements de coopération intercommunale.
ART. 23. – Conformément aux textes législatifs en vigueur, toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les budgets des communes et des établissements de coopération intercommunale, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et en fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les trésoriers, les percepteurs ou les personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, d’impôts ou de taxes, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale alors qu’ils sont soumis, en vertu de la réglementation en vigueur, au paiement d’une redevance ou d’une rémunération pour services rendus.
ART. 24. – Les créances des communes et des établissements de coopération intercommunale sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, sur la base de conventions ou en vertu de décisions de justice.
ART. 25. – Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées, Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
ART. 26. – Le recouvrement des créances des communes et des établissements de coopération intercommunale est effectué conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Section 2. – De l’émission des ordres de recettes
ART. 27. – Sauf dispositions contraires, toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette individuel ou collectif émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur. Cet ordre de recette est appuyé de tous les documents justifiant la régularité de la perception.
Toutefois, en application des dispositions de la loi susvisée n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, il n’est pas émis d’ordres de recettes au titre des taxes instituées au profit de la commune dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams.
ART. 28. – Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l’identification du débiteur.
ART. 29. – Les taxes et autres créances ayant fait l’objet d’ordres de recettes individuels ou collectifs sont, sauf dispositions contraires prévues par les textes propres à chacune d’elles, exigibles dès la mise en recouvrement desdits ordres de recettes ou à l’échéance fixée par l’acte ayant donné naissance à la créance.
ART. 30. – Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes, par termes échelonnés sur plusieurs années, donne lieu à l’émission, par l’ordonnateur compétent, d’un ordre de recette, pour le montant dû au titre de chaque année, qu’il adresse au comptable compétent, deux mois avant la date de l’échéance.
L’ordre de recette émis au titre de la première année doit être appuyé d’un exemplaire de l’acte ayant donné naissance à la créance.
En cas de modification, l’acte modificatif est annexé à l’ordre de recette émis au titre de l’année concernée.
Section 3. – De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes
ART. 31. – Les ordres de recettes émis sont pris en charge par le comptable chargé du recouvrement compétent.
Les ordres de recettes individuels sont récapitulés sur un bordereau d’émission ou dans un fichier électronique communiqué au comptable chargé du recouvrement qui procède au rapprochement du total cumulé avec les prises en charge qu’il a admises.
Il en est de même pour les réductions et les annulations d’ordres de recettes.
Les ordres de recettes collectifs sont émis dans les formes et selon les conditions prévues par la législation et la réglementation régissant les créances auxquelles ils se rapportent.