966 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
– de la tenue de la comptabilité de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale et de la centralisation des opérations de recettes et de dépenses exécutées pour leur compte, conformément aux dispositions du présent décret ;
– de la conservation des pièces justificatives des opérations dont il a assuré l’exécution ou la centralisation.
II est, en outre, chargé d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes et de signaler à l’ordonnateur toute moins-value constatée dans les revenus du domaine privé de la commune et de l’établissement de coopération intercommunale.
ART. 13. – Les comptables des communes et des établissements de coopération intercommunale sont des comptables principaux ou secondaires :
– les comptables principaux sont ceux qui sont, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur ou d’une décision du ministre chargé des finances, tenus de produire, annuellement, à la Cour régionale des comptes compétente, les comptes des communes et des établissements de coopération intercommunale dont ils sont comptables assignataires.
Lesdits comptes comprennent les opérations exécutées par leurs soins et celles dont ils ont centralisé les pièces justificatives ou auxquelles ils ont donné une imputation définitive.
– les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal qui en assure l’imputation définitive au vu des pièces justificatives produites. Toutefois, leur responsabilité demeure engagée au titre desdites opérations dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ART. 14. – Les comptables publics des communes et des établissements de coopération intercommunale sont:
– les trésoriers régionaux ;
– les trésoriers préfectoraux ou provinciaux ;
– les percepteurs.
Section 2. – Règles d’organisation
ART. 15. – Les comptables publics cités à l’article 14 ci-dessus sont nommés par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet. Une copie de ladite décision est adressée à la Cour des comptes pour notification à la Cour régionale des comptes compétente.
Ils sont soumis, avant d’être installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de prestation de serment dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Une convention de partenariat sera conclue entre le ministère de l’intérieur et la trésorerie générale du royaume aux fins d’arrêter la nature des prestations à réaliser pour le compte des communes et des établissements de coopération intercommunale, dans le domaine du conseil et d’assistance juridique et financier, notamment en matière de mobilisation du potentiel fiscal et d’exécution des dépenses.
ART. 16. – Les comptables publics des communes et des établissements de coopération intercommunale sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, à titre individuel ou collectif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances agréée, garantissant durant l’exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
ART. 17. – Les comptables publics des communes et des établissements de coopération intercommunale assurent la gestion des postes comptables qui leur sont confiés.
Ils peuvent être assistés d’un ou de plusieurs adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs signatures pour agir en leur nom et sous leur contrôle et leur responsabilité.
Les comptables publics et leurs adjoints sont accrédités auprès des organismes teneurs des comptes externes de disponibilités dont ils ordonnent ou surveillent les mouvements.
Chaque poste comptable dispose d’une seule caisse et, en cas de besoin, d’un seul compte courant postal et/ou d’un sous compte du compte courant du Trésor.
En aucun cas, l’intitulé du compte d’un poste comptable ne peut être libellé au nom personnel du comptable public.
ART. 18. – Les comptables publics encourent, à raison de l’exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
ART. 19. – Les régisseurs sont chargés d’opérations d’encaissement ou de paiement dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Les régisseurs de dépenses peuvent se faire ouvrir, sur proposition de l’ordonnateur, un compte de dépôt à la Trésorerie Générale du Royaume destiné à recevoir exclusivement les avances de fonds reçues du comptable assignataire et destinées au paiement des dépenses en régie.
Les régisseurs de recettes peuvent, le cas échéant, être chargés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre concerné, de l'encaissement de recettes pour le compte de l’Etat. La nature de ces recettes est fixée dans les mêmes formes.
Section 3. – Gestion de fait
ART. 20. – Conformément à la législation en vigueur, est déclarée comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l’autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à une commune ou un établissement de coopération intercommunale.
En outre, peut être considéré comme coauteur responsable d’une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d’une commande publique qui, en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires ou factures, soit à en dénaturer les énonciations, s’est prêté sciemment à l’établissement d’ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d’avoirs fictifs.
Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, le comptable de fait et le ou les coauteurs d’une gestion de fait sont soumis aux mêmes obligations et contrôles et assument les mêmes responsabilités qu’un comptable public.