Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 965
– en son titre IV, les règles applicables au règlement du budget, à la présentation des comptes et au contrôle ;
– en son titre V, les dispositions diverses et transitoires.
TITRE PREMIER PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre premier Principes généraux
ART. 3. – Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets des communes et des établissements de coopération intercommunale incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
ART. 4. – Sauf dispositions contraires, la fonction d’ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.
Le conjoint d’un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s’applique à leurs ascendants et descendants.
Chapitre II Règles propres aux ordonnateurs
Section première. – Règles générales
ART. 5. – Au sens du présent décret est ordonnateur de recettes et de dépenses d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale toute personne ayant qualité pour :
– constater les créances, les liquider et en ordonner le recouvrement ;
– engager, liquider et ordonnancer le paiement des dettes.
ART. 6. – L’ordonnateur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur général des services ou au directeur des services, par voie d’arrêté établi en deux originaux dont l’un est notifié au comptable assignataire.
Ces originaux doivent comporter le spécimen de signature de l’ordonnateur délégué.
De même, il peut, selon les mêmes formes, désigner les présidents des conseils d’arrondissements des sousordonnateurs auxquels il délègue partie de ses pouvoirs, dans les limites fixées par l’ordonnance de délégation des crédits ou tout autre document en tenant lieu et ce, dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 240 de la loi organique susvisée n° 113-14 relative aux communes.
L’ordonnateur délégué et le sous-ordonnateur agissent sous la responsabilité et le contrôle de l’ordonnateur.
ART. 7. – L’ordonnateur et son délégué, dénommés dans la suite du présent décret par le terme «ordonnateur », doivent se faire accréditer auprès du comptable assignataire des recettes et des dépenses et lui communiquer les spécimens de leur signature.
ART. 8. – Les ordonnateurs encourent, à l'occasion de l’exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
Section 2. – Principes d’organisation
ART. 9. – L’ordonnateur ne peut se faire ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confiés à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale.
Il ne peut, non plus, disposer des fonds portés au crédit d’un compte ouvert au nom du comptable public d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale que par voie d’ordres donnés à ce dernier, appuyés des pièces justificatives fixées par les textes réglementaires en vigueur.
ART. 10. – Les ordres de recettes ou de paiement émis par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret, les arrêtés et instructions pris pour son application.
Chapitre III Règles propres aux comptables publics
Section première. – Règles générales
ART. 11. – Au sens du présent décret, est comptable public d’une commune ou d’un établissement de coopération intercommunale, tout fonctionnaire ou agent habilité à exécuter, pour le compte desdits organismes, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
ART. 12. – Sauf dispositions réglementaires contraires, le comptable public est chargé à titre exclusif :
– du contrôle d’engagement des dépenses de la commune et des établissements de coopération intercommunale conformément aux dispositions de la section 2, du chapitre 2, du titre 2 du présent décret ;
– du contrôle de validité des dépenses de la commune et des établissements de coopération intercommunale et de leur paiement, soit sur ordre émanant de l’ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement ;
– de l’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
– de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis par l’ordonnateur dans les conditions prévues par le présent décret ;
– de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde ;
– du maniement des fonds et des mouvements de comptes externes de disponibilités qu’il surveille ou dont il ordonne les mouvements ;