Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 969
Une ampliation de l’arrêté visé au premier alinéa ci-dessus constitue la pièce justificative de l’annulation ou de la réduction de la créance, objet de la remise gracieuse.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes, en principal, résultant de créances fiscales exigibles et aux créances résultant de jugements prononcés en faveur des communes et des établissements de coopération intercommunale.
ART. 40. – Les rôles restent entre les mains du comptable chargé du recouvrement jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans après apurement de la dernière côte, pour être ensuite déposés aux archives de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale concerné.
Toutefois, les rôles archivés sous forme électronique, chez le comptable chargé du recouvrement, sont remis à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale concerné après apurement de la dernière côte.
Section 5. – De l’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives
ART. 41. – Dans le cas de produits exigibles au comptant ou lorsqu’il y a intérêt pour la bonne exécution du service, ou pour réduire les formalités de déplacement des redevables, l’encaissement peut être confié à des régisseurs de recettes.
ART. 42. – L’encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives peut être assuré par un ou plusieurs régisseurs de recettes. Lesdits régisseurs peuvent être assistés par des régisseurs suppléants.
ART. 43. – Les recettes encaissées par versements spontanés au titre des droits au comptant ou des taxes déclaratives, sont, immédiatement, versées, par le comptable compétent et les régisseurs qui en ont assuré l’encaissement, au comptable assignataire, lequel est tenu d’en imputer le montant, dès réception, au budget de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunal concerné.
Dès l’arrêté des écritures du mois, et au plus tard le 8 du mois suivant, le comptable assignataire notifie à l’ordonnateur concerné le montant des recettes réalisées au cours du mois écoulé, au moyen d’un certificat global de recettes appuyé des justifications requises, aux fins d’émission d’un ordre de recette de «régularisation» au titre du mois de constatation de la recette. L’émission, par l’ordonnateur, dudit ordre de recette doit intervenir avant le 15 du mois qui suit.
A défaut d’émission dudit ordre de recette, ledit comptable joint au compte de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale, copie du certificat de recette précité.
ART. 44. – Les régies de recettes sont instituées par arrêté de l’ordonnateur.
Un arrêté, pris dans les mêmes formes, désigne un ou plusieurs régisseurs de recettes ainsi que leurs suppléants, et détermine leurs attributions et leurs champs d’intervention en indiquant les natures des recettes dont la perception, par le ou les régisseurs, est autorisée conformément aux décisions de création desdites régies.
ART. 45. – Le comptable assignataire procède, sans préavis et chaque fois qu’il le juge opportun ou sur demande de l’ordonnateur, tant au bureau du régisseur de recettes qu’aux postes des suppléants :
– à la vérification de la caisse et de la comptabilité ;
– à l’inventaire des tickets, des autres valeurs et des quittanciers ;
– à l’appréciation du fonctionnement et de la performance de la régie.
Cette vérification et cet inventaire doivent être faits obligatoirement au moins une fois par an.
Le régisseur de recettes est tenu de présenter tous documents ou valeurs réclamés à l’occasion de toute vérification.
Les régisseurs de recettes sont, en outre, soumis aux contrôles prévus à l’article 159 ci-dessous.
Toute irrégularité ou toute infraction aux règlements relevée au cours d’une opération de contrôle, est signalée, sans délai, par le comptable assignataire à l’ordonnateur, au ministre de l’intérieur et au ministre des finances.
L’organisation, le fonctionnement des régies de recettes et leurs relations avec le comptable assignataire sont fixés par instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances.
ART. 46. – Le régisseur de recettes et ses suppléants sont responsables des détournements, malversations, déficits et débets commis ou constatés dans sa caisse ou dans la caisse des agents placés sous leur autorité, sauf recours contre ces derniers.
Ils sont déclarés débiteurs par décision du ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, prise, soit sur proposition de l’ordonnateur après avis du ministre de l’intérieur, soit sur la base d’un procès-verbal de vérification établi par l’un des corps d’inspection habilités, après en avoir informé au préalable le ministre de l’intérieur.
Le régisseur qui a comblé le déficit ou le débet est substitué aux droits de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale pour le recouvrement de son avance.
Le régisseur de recettes et ses suppléants peuvent obtenir la décharge de leur responsabilité dans les conditions prévues par la loi susvisée n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
Les remises gracieuses de dettes peuvent également être accordées au régisseur de recettes, dans les conditions prévues par la loi précitée n° 61-99 précitée.
ART. 47. – En cas de faute du régisseur des recettes, le comptable assignataire peut engager les mesures devant mettre fin aux irrégularités constatées. La responsabilité du comptable assignataire peut être mise en cause s’il n’a pas exercé les contrôles qui lui incombent ou réclamé immédiatement le versement des recettes qui n’aurait pas été effectué dans le délai imparti.