970 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
Le comptable assignataire déclaré responsable pécuniairement, exerce, par voie de subrogation dans les droits de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale, son recours sur les biens meubles et immeubles du régisseur de recettes.
ART. 48. – Le régisseur de recettes est tenu, dès sa prise de service, de souscrire, conformément à la législation en vigueur, une police d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, garantissant, durant l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l’ordonnateur, au vu d’une attestation du comptable assignataire, constatant qu’à la fin de sa gestion, ledit régisseur n’est redevable à la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale d’aucune somme ou valeur.
Chapitre II Règles applicables aux opérations de dépenses
Section première. – Règles générales
ART. 49. – Les dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale ne peuvent être régulièrement engagées et exécutées que si elles sont conformes aux lois et règlements qui les ont instituées et prévues dans leurs budgets.
Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi organique précitée n° 113-14 relative aux communes, les engagements des dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires les concernant.
ART. 50. – Les dépenses sont prises en compte au titre de l’année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances de paiement sont visées par le comptable assignataire et doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
ART. 51. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale sont engagées, liquidées, ordonnancées et payées dans les conditions fixées au présent chapitre.
ART. 52. – L’engagement est l’acte par lequel la commune ou l’établissement de coopération intercommunale crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.
Il ne peut être pris que par l’ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs et après avoir satisfait aux conditions prévues à l’article 49 ci-dessus.
ART. 53. – La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.
La liquidation des dépenses est faite par l’agent compétent, sous sa responsabilité, au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.
On entend par agent compétent, au sens du présent décret, la personne habilitée, par l’ordonnateur concerné, à réceptionner les travaux, les fournitures ou services et à en attester le service fait avant certification par l’ordonnateur.
A défaut d’agent compétent, la liquidation et la certification du service fait sont effectuées directement par l’ordonnateur et sous sa responsabilité.
ART. 54. – L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale. Il incombe à l’ordonnateur.
L’ordonnancement donne lieu à l’émission d’une ordonnance de paiement. Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable. La liste desdites dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable, sont notifiées, sans délai, par le comptable assignataire à l’ordonnateur.
ART. 55. – Les dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale sont soumises:
– à un contrôle préalable, au stade d’engagement ;
– à un contrôle de validité de la dépense, au stade du paiement.
Le contrôle préalable d’engagement et le contrôle de validité de la dépense s’exercent conformément aux dispositions du présent chapitre.
Toutefois, le contrôle préalable d’engagement fait l’objet d’un allègement dit « contrôle modulé », dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 3 du présent chapitre.
Section 2. – Procédures d’engagement et modalités d’exercice du contrôle d’engagement des dépenses A) Procédures d’engagement
ART. 56. – Toute proposition d’engagement, d’annulation ou de réduction d’engagement est notifiée, sous format papier ou électronique, par l’ordonnateur au comptable assignataire, aux fins de visa et de prise en charge comptable.
ART. 57. – Les dépenses permanentes, créées au moyen d’actes ne comportant pas de limitation de durée et dont l’effet ne peut cesser qu’au moyen d’actes y mettant fin, sont engagées dès le début de l’année budgétaire. La liste desdites dépenses est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
A cet effet, l’ordonnateur notifie au comptable assignataire la proposition d’engagement appuyée d’un état récapitulatif regroupant, par ligne budgétaire, les actes en cours de validité.
ART. 58. – Sont considérées comme engagées :
– au début de l’année budgétaire, les dépenses permanentes ;
– au fur et à mesure des décisions prises par l’ordonnateur, toutes les autres dépenses.