Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 971
ART. 59. – Au mois de janvier de chaque année, l’ordonnateur établit :
– un relevé nominatif du personnel de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale comportant le montant de leur rémunération. Deux copies dudit relevé sont remises au comptable assignataire ;
– un relevé détaillé des autres dépenses permanentes telles que les loyers, les abonnements et les annuités d’emprunts.
Les modifications, éventuellement intervenues, en cours d’année, au titre des dépenses permanentes ou de la liste du personnel, font l’objet de relevés modificatifs établis par l’ordonnateur et adressés, sans délai, en double exemplaire au comptable assignataire.
ART. 60. – Les dépenses d’équipement sur autorisation de programme peuvent être engagées dans la limite des crédits d’engagement prévus par celle-ci.
B) Modalités d’exercice du contrôle d'engagement
ART. 61. – Sous réserve des dispositions du 3ème alinéa du présent article, le comptable assignataire exerce un contrôle de régularité qui consiste à vérifier que les propositions d’engagement des dépenses sont régulières au regard des disposions législatives et règlementaires d’ordre financier en vigueur.
Il exerce également un contrôle budgétaire portant sur :
– la disponibilité des crédits et des postes budgétaires;
– l’imputation budgétaire de la dépense ;
– l’exactitude des calculs du montant de l’engagement, au regard des éléments dont il dispose ;
– le total de la dépense à laquelle la commune ou l’établissement de coopération intercommunale s’oblige pour toute l’année d’imputation.
Ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des disposions législatives et règlementaires d’ordre financier :
a) les dépenses des fonctionnaires et agents relatives aux situations administratives et aux salaires, à l’exception de celles relatives aux décisions de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie du service, quel qu’en soit le montant ;
b) les dépenses relatives aux transferts et aux subventions accordées aux établissements publics, aux impôts et taxes, aux décisions judiciaires et aux loyers, quel qu’en soit le montant, à l’exception des actes initiaux de location et les actes modificatifs les concernant ;
c) les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées ci-dessus et dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille (5.000,00) dirhams ;
d) les dépenses de biens et services dont le montant est inférieur ou égal à vingt mille (20.000,00) dirhams ;
e) les indemnités au titre du capital décès ;
f) les redevances d’eau, d’électricité et de télécommunications ;
g) les frais d’assurance des véhicules du parc automobile ;
h) les abonnements aux journaux, aux revues et aux autres publications, quel que soit leur forme ;
i) l’acquisition de vignettes par voie de conventions pour l’achat de carburant et lubrifiant et l’entretien du parc auto ainsi que le transport des fonctionnaires et agents.
Les dépenses visées au 3ème alinéa ci-dessus demeurent soumises au contrôle budgétaire.
La nature ainsi que le plafond des dépenses précitées peuvent être modifiés ou complétés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 62. – Pour l’exercice du contrôle d’engagement des dépenses, les propositions d’engagement de dépenses faites par l'ordonnateur sont accompagnées d’une fiche d’engagement qui précise notamment la rubrique budgétaire concernée, les crédits disponibles ainsi que le montant de la proposition d’engagement.
Les pièces justificatives relatives aux propositions d’engagement sont notifiées par l’ordonnateur au comptable assignataire aux fins de l’exercice du contrôle d’engagement.
Les dossiers d’engagement des dépenses non soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier sont constitués d’une fiche navette qui fixe, notamment, les rubriques budgétaires et les crédits disponibles ainsi que le montant de la proposition d’engagement, en vue d’apposer le visa sur la disponibilité des crédits ou des postes budgétaires et leur prise en charge comptable.
Le modèle de la «fiche navette » est fixé par décision du ministre de l’intérieur.
Les pièces relatives aux engagements de dépenses, non soumises au contrôle de régularité, sont gardées par l’ordonnateur pour être jointes au dossier d’ordonnancement y afférent.
ART. 63. – Le contrôle d’engagement s’exerce:
– soit par un visa apposé sur la proposition d’engagement de dépenses ;
– soit par une suspension de visa sur la proposition d’engagement et le renvoi à l’ordonnateur des dossiers d’engagement non visés aux fins de régularisation ;
– soit par un refus de visa motivé.
En cas de suspension ou de refus de visa, les observations qu’appelle la proposition d’engagement sont regroupées et font l’objet d’une seule notification à l’ordonnateur.
ART. 64. – Le délai dont dispose le comptable assignataire, pour apposer son visa ou le suspendre, est de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses, à compter de la date de dépôt de la proposition d’engagement.