972 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
A défaut de réponse dans le délai prescrit, le comptable assignataire est tenu d’apposer son visa sur la proposition d’engagement dès l’expiration dudit délai et d’en faire retour à l’ordonnateur.
Les dispositions du présent article ne peuvent, toutefois, être opposables au comptable assignataire que par l’ordonnateur concerné.
ART. 65. – Ne sont pas soumises au visa, lors du contrôle d’engagement de dépenses, les dépenses payées sans ordonnancement préalable visées à l’article 54 ci-dessus.
ART. 66. – L’ordonnateur est tenu, avant tout commencement d’exécution de travaux, de services ou de livraison de fournitures, de notifier à l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné l’approbation, et les références du visa apposé sur les propositions d’engagement relatives aux marchés publics, aux bons de commande, aux conventions ou contrats ainsi qu’aux avenants éventuels.
Les références de ce visa peuvent être réclamées à l’ordonnateur concerné, le cas échéant, par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
ART. 67. – Lorsque l’ordonnateur maintient une proposition d’engagement d’une dépense ayant fait l’objet d’un refus de visa, il saisit le ministre de l’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet pour statuer.
Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l’insuffisance ou l’indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou le non-respect d’un texte législatif ou règlementaire, le ministre de l’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet peut, par décision, passer outre à ce refus de visa.
Section 3. – Le contrôle modulé de la dépense
ART. 68. – Le contrôle modulé de la dépense prévu au dernier alinéa de l’article 55 ci-dessus est un contrôle allégé applicable aux dépenses des communes et des établissements de coopération intercommunale qui sont tenus de disposer d’un système de contrôle interne leur permettant de s’assurer, parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur :
1- au stade de l’engagement :
a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier de l’engagement des dépenses autres que celles visées au paragraphe 4 de l’article 69 ci-dessous ;
b) du total de la dépense à laquelle la commune ou l’établissement de coopération intercommunale s’oblige pour toute l’année d’imputation;
c) de la répercussion de l’engagement sur l’emploi de la totalité des crédits de l’année en cours et des années ultérieures.
2- au stade de l’ordonnancement :
a) de la disponibilité des crédits ;
b) de l’existence du visa préalable de l’engagement, lorsque ce visa est requis ;
c) de l’inexistence du double paiement d’une même créance.
ART. 69. – Lors de l’exercice du contrôle modulé des dépenses visées à l’article 68 ci-dessus, le comptable public s’assure au stade de l’engagement de ce qui suit :
1- la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
2- l’exactitude des calculs du montant de l’engagement ;
3- l’imputation budgétaire ;
4- la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des propositions d’engagement des dépenses concernant :
a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents;
b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;
c) les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées au paragraphe a) du 3ème alinéa de l’article 61 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille (10.000) dirhams ;
d) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille (100.000) dirhams ;
e) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à quatre cent mille (400.000) dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant ;
f) les contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au e) du présent alinéa ;
g) les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams.
ART. 70. – Le contrôle modulé prévu au dernier alinéa de l’article 55 ci-dessus peut faire l’objet d’un allègement supplémentaire au bénéfice des communes et des établissements de coopération intercommunale qui disposent, outre les critères définis à l’article 68 ci-dessus, d’un système d’audit et de contrôle interne leur permettant de s’assurer :
a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier de l’engagement des dépenses autres que celles visées au 2ème paragraphe du premier alinéa de l’article 71 ci-dessous;
b) de l’exactitude des calculs du montant de l’engagement;
c) de l’exactitude de l’imputation budgétaire.
ART. 71. – Lors de l’exercice du contrôle de régularité objet de l’allégement supplémentaire, le comptable assignataire s’assure au stade de l’engagement de ce qui suit :
1- la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ;
2- la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des propositions d’engagements de dépenses concernant :
a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents ;
b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;