Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 973
c) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit leur montant ;
d) les contrats d’architectes relatifs aux marchés visés au c) du présent paragraphe.
La nature ainsi que le plafond des dépenses précitées peuvent être modifiés ou complétés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
ART. 72. – La commune ou l’établissement de coopération intercommunale peuvent, sur proposition du président du conseil, être qualifiés par arrêté du ministre de l’intérieur pris sur la base d’un rapport réalisé conjointement par les services compétents du ministère de l’intérieur et du ministère des finances, à l’issue d’un audit de leurs capacités de gestion.
L’opération d’audit s’effectue suivant un référentiel fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances.
Le référentiel d’audit se compose des quatre aspects suivants :
– la capacité de la gestion financière ;
– la capacité d’exécution de la dépense ;
– la capacité de contrôle interne ;
– la capacité de gestion de l’information.
Il est mis en place, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances, un système de suivi permettant de s’assurer que la qualité et la sécurité des procédures d’exécution des dépenses de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale sont maintenues au même niveau de capacité de gestion qui lui a permis de bénéficier du contrôle modulé de la dépense.
Section 4. – Procédures de liquidation et d’ordonnancement
ART. 73. – Aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée qu’après constatation des droits du créancier.
Cette constatation résulte, soit d’un certificat attestant l’exécution du service, soit d’un décompte exprimé en quantité et en montant des fournitures ou prestations livrées ou des travaux réalisés. Les mémoires et factures présentant ce décompte doivent être totalisés en chiffres et arrêtés en toutes lettres, datés et signés par les créanciers qui doivent y porter, en outre, l’indication de leur adresse et de leur identité bancaire.
Lesdits mémoires et factures doivent être revêtus de la certification du service fait par l’ordonnateur, à moins qu'il n’ait été constaté soit par un procès-verbal compris au nombre des pièces justificatives, soit par la déclaration de l’agent compétent.
ART. 74. – L’agent compétent visé à l’article 53 ci-dessus vérifie si les dépenses liquidées ont été préalablement engagées selon les formalités prévues par les textes réglementaires en vigueur.
Il vérifie, également, les calculs et les détails des décomptes ainsi que la régularité des pièces justificatives.
ART. 75. – Les dépenses liquidées et arrêtées donnent lieu à ordonnancement.
Cet ordonnancement ne peut, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation en vigueur ou par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur, intervenir avant, soit l’exécution du service ou l’échéance de la dette, soit l’émission de la décision individuelle d’attribution de subvention ou d’allocation prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Des acomptes ou avances peuvent, toutefois, être consentis au personnel, soit par voie de régie de dépenses, soit par voie d’ordonnancement, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
Les ordonnances de paiement sont datées et portent, par ordonnateur, un numéro d’ordre d’une série unique et ininterrompue par année budgétaire.
Elles doivent comporter les indications suivantes :
– la désignation de l’ordonnateur ;
– l’imputation budgétaire ;
– l’année d’origine de la créance ;
– la désignation précise du créancier : nom, prénom ou raison sociale et, le cas échéant, son adresse ;
– le montant et l’objet de la dépense et, le cas échéant, la référence du titre auquel les justifications ont été jointes ;
– la référence du visa apposé sur la proposition d’engagement.
L’ordonnancement des dépenses donne lieu à paiement par virement.
Toutefois, le paiement en numéraire peut intervenir au profit des personnes physiques dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur.
ART. 76. – Lorsque l’ordonnancement est effectué au bénéfice d’un organisme public, l’ordonnance de paiement doit être émise au nom du comptable assignataire auprès dudit organisme.
ART. 77. – La remise aux bénéficiaires des ordres de paiement est effectuée par l’ordonnateur et sous sa responsabilité.
Cette rem ise s’op ère contre décharge, après reconnaissance de l’identité desdits bénéficiaires, de leurs ayants droit ou de leurs représentants, ainsi que de la régularité des pouvoirs de ces derniers.
ART. 78. – Lorsqu’un créancier refuse de recevoir l’ordre de paiement, l’ordonnateur peut, par arrêté motivé, faire consigner par le comptable assignataire, le montant du paiement à la caisse des dépôts et de gestion et en informe le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 79. – Les ordonnances de paiement sont arrêtées, signées et émises par l’ordonnateur, dès constatation du service fait et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la date de ladite constatation et sont transmises au comptable assignataire, appuyées des pièces justificatives correspondantes.