N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1475
« Dans ce cas, ce profit foncier est égal............................................ « ........................................de leur inscription à l'actif de la société, « sous réserve des dispositions de l'article 224 ci-dessous.
« – le profit net réalisé par............................................................. (la suite sans modification.)
« Article 162. – II. – A – Sous réserve des conditions « ................................ déclaration écrite accompagnée :
« 1°- .......................................................................................... « 2°- .......................................................................................... « 3°- de l'acte ....................................... s'engage à : « a) .......................................................................................... « b) ..........................................................................................
« c)verser spontanément l'impôt correspondant aux « plus-values non concernées par la réintégration prévue au « 2° du b) ci-dessus et qui étaient initialement constatées ou « réalisées par la société absorbée ou scindée et dont l'imposition « a été différée, lorsque les éléments auxquels se rapportent « lesdites plus-values ont fait l'objet d'un retrait ou d'une « cession.
« Le versement de l'impôt précité doit être opéré par la « société absorbante ou née de la scission, auprès du receveur « de l'administration fiscale du lieu de son siège social ou de « son principal établissement au Maroc, avant l'expiration « du délai de la déclaration prévu à l'article 20 ci-dessus, « indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l'exercice « de cession des biens concernés.
« B. – .......................................................................................... « .................................................................................................... « ....................................................................................................
« G. – ................................................autonome.
« H. – Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, « B, C, D, E et F ci-dessus, les sociétés absorbantes doivent « respecter les conditions suivantes :
« – les dotations ..................................... concernée ;
« – les déficits cumulés, autres que ceux correspondant « aux amortissements régulièrement comptabilisés, « figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice « précédant la fusion ou la scission ne peuvent être « reportés sur les bénéfices des exercices suivants.
« I. – .......................................................................................... (la suite sans modification.)
« Article 164 – Octroi des avantages fiscaux
« I. – Pour bénéficier des exonérations prévues au « présent code, les entreprises doivent disposer de l'identifiant « commun de l'entreprise prévu à l'article 145- VIII ci-dessus « et satisfaire............................................................................ (la suite sans modification.)
« Article 166. – Conditions et modalités de recouvrement
« Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres « créances dont le receveur de l'administration fiscale est « chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est « effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues « par le présent code et par la loi n° 15-97 formant code de « recouvrement des créances publiques, promulguée par le « dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). »
« Article 169. – Télépaiement
« I.- Les contribuables soumis à l'impôt ................................ « ...................................................par voie réglementaire.
« Les contribuables exerçant des professions libérales.... « ...................................................par voie réglementaire.