1476 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« Pour les droits d'enregistrement et de timbre, les notaires, « les Adoul, les experts comptables et les comptables agréés « doivent acquitter les droits par procédé électronique dans « les délais prévus par le présent code :
« – à compter du 1er janvier 2018 pour les notaires ;
« – à compter du 1er janvier 2019 pour les Adoul, les « experts comptables et les comptables agréés.
« Sont acquittés par procédé électronique dans les « délais prévus au présent code, les droits de timbre payés sur « déclaration.
« Ces télépaïements .............................................................. « ....................................... le présent code.
« II.- Les contribuables exerçant ....................................... « ....................................... le présent code.
« III. – Les contribuables visés à l'article 155-III « ci-dessus doivent effectuer auprès de l'administration fiscale « par procédé électronique, le versement de l'impôt sur le « revenu prévu par le présent code, à l'exclusion de l'impôt « sur le revenu dû au titre du revenu professionnel déterminé « selon le régime du bénéfice forfaitaire.
« Ces télépaïements produisent les mêmes effets « juridiques que les paiements prévus par le présent code. »
« Article 171. – Recouvrement par voie de retenue à la « source
« I. – A. – l'impôt retenu à la source sur les produits visés « aux articles 13, 14, 14 bis et 15 ci-dessus, doit être versé ...... « ................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 172. – Recouvrement par voie de rôle
« Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
« – ................................................................................................
« – dans le cas de ............................................................... « ....................................... et 229 ci-dessous.
« Toutefois, l'impôt dont le montant est inférieur à cent « (100) dirhams ne peut faire l'objet d'émission.
« Article 173. – Recouvrement par paiement spontané
« I. – Est versé spontanément auprès du receveur de « l'administration fiscale :
« – ................................................................................................
« – ................................................................................................
« – ................................................................................................
« – l'impôt dû par les contribuables qui souscrivent « les déclarations prévues aux articles 82, 85 et 150 « ci-dessus, à l'exclusion des contribuables dont le « revenu professionnel est déterminé selon le régime « du bénéfice forfaitaire.
« Le versement de l'impôt s'effectue.................................. « ................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à la « source
« I. – Revenus salariaux et assimilés
« Les retenues à la source.................................................... « dans le mois qui suit à la caisse du receveur de l'administration « fiscale du lieu du domicile de la personne ou de l'établissement « qui les a effectuées.
« En cas de transfert de domicile........................................ « ................................................................................................ « ....................................... des retenues correspondantes.
« Les sommes retenues par les administrations et les « comptables publics sont versées directement aux comptables « publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume au « plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue « a été opérée. Chaque versement est accompagné d'un état « récapitulatif.
« II. – Revenus et profits de capitaux mobiliers
« Les revenus....................................................................... « ....................................... aux articles 84-I et 173-I ci-dessus.
« A. – Revenus de capitaux mobiliers
« Les retenues à la source.................................................... « ....................................... qui se chargent de leur collecte à la « caisse du receveur de l'administration fiscale du lieu de leur « siège social.......................................................................... « ....................................................... ou inscrits en compte.
« Chaque versement est accompagné................................... « ................................................................................................ « ................................................................................................ « ....................................... prévus ci-dessus.
« B. – .................................................................................... « ................................................................................................
« C. – .................................................................................... « ................................................................................................
« III. – Produits bruts perçus par les personnes physiques « ou morales non résidentes
« La retenue à la source....................................................... « ....................................... le mois suivant celui des paiements « à la caisse du receveur de l'administration fiscale « du lieu ................................................................................
(la suite sans modification.)