N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1477
« Article 175. – Recouvrement par voie de rôle et « d'ordre de recettes
« I. – Les contribuables sont imposés par voie de rôle :
« – lorsqu'ils sont tenus de souscrire la déclaration « de revenu global annuel au titre de leurs revenus « professionnels déterminés selon le régime du bénéfice « forfaitaire ou dispensés du dépôt de ladite déclaration ;
« – lorsqu'ils ne paient pas l'impôt spontanément, au « receveur de l'administration fiscale du lieu de leur « domicile fiscal, de leur principal établissement au « Maroc ou de leur domicile fiscal élu au Maroc ;
« – dans le cas de taxation d'office ou de rectification « des impositions ..............................................................
« ............................................................ 228 et 229 « ci- dessous.
« Lorsque le contribuable cesse d'avoir........................
« ............................................imposable de l'année précédente.
« Toutefois, l'impôt dont le montant est inférieur à cent « (100) dirhams ne peut faire l'objet d'émission.
« II. – Les contribuables ................................................
(la suite sans modification.)
« Article 177. – Recouvrement par état de produits
« La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée...........
« ........................ou la personne déléguée par lui à cet effet.
« Toutefois, la taxe dont le montant est inférieur à cent « (100) dirhams ne peut faire l'objet d'émission. »
« Article 179. – Modes de recouvrement
« I. – Recouvrement par ordre de recettes
«Sous réserve des dispositions...........................................
« ....................................................................................
« ....................................................................................
« ........................dans la liquidation des droits, prévus à « l'article 232 ci-dessous.
« Les droits dont le montant est inférieur à cent (100) « dirhams ne peuvent faire l'objet d'émission.
« II. – Autres modes de recouvrement des droits de « timbre
« Les droits de timbre sont acquittés comme suit :
« 1° – au moyen du visa pour timbre, les droits, et le cas « échéant, les pénalités, amendes et majorations exigibles au titre « des licences, autorisations des établissements de débit de « boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata visées « à l'article 252 (II-D-2°) ci-dessous, des actes, documents et « écrits visés à l'article 249-a) ci-dessous ainsi que des actes, « documents et écrits en contravention des dispositions des « droits de timbre ;
« 2° – sur déclaration, les droits de timbre proportionnels « prévus à l'article 252 (I-A et B) ci-dessous, ainsi que les droits « de timbre fixes prévus à l'article 252 (II-G-1° et 4°, I-3°, « J-1° et K) ci-dessous ;
« 3° – par voie électronique au moyen d'un timbre « dématérialisé, les droits de timbre sur :
« a) les passeports et chacune de leurs prorogations, visés « à l'article 252 (II-B) ci-dessous ;
« b) les permis de chasse visés à l'article 252 (II-C-2°) « ci-dessous ;
« c) les permis de port d'armes et de détention d'armes « visés à l'article 252 (II-D-3°) ci-dessous ;
« d) le permis international de conduire visé à l'article « 252 (II-D-4°) ci-dessous.
« Les droits de timbre peuvent également être acquittés « par tout autre mode déterminé par décision du ministre « chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet.
« Toutefois, les droits de timbre dont le tarif est fixé « conformément à l'article 252 (I-C) ci-dessous, afférents à « la première immatriculation au Maroc de véhicules, neufs « ou d'occasion, importés par leurs propriétaires ou pour « le compte d'autrui, sont perçus par l'administration des « douanes et impôts indirects.
« III. – ............................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 180. – Solidarité en matière d'impôt sur les « sociétés
« I. – ............................................................................
« II.- ............................................................................
« III. – ............................................................................
« IV. – Tous les membres coopérateurs et adhérents restent « solidairement responsables avec les coopératives et associations « d'habitation, de l'impôt exigible et, le cas échéant, des « pénalités et majorations y afférents dans le cas de non respect « de l'une des conditions prévues à l'article 7-I-B ci-dessus.»