1478 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« Article 183. – Solidarité en matière de droits « d'enregistrement, de droits de timbre et de taxe spéciale « annuelle sur les véhicules
« A. – ............................................................
« B. – Solidarité en matière de droits de timbre
« Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et, « le cas échéant, des amendes, de la pénalité et des majorations :
« – les signataires pour les actes synallagmatiques ;
« – ................................................................................
« – ................................................................................
« – ................................................................................
« – les créanciers et débiteurs pour les quittances ;
« – les annonceurs de publicité et les exploitants de salles « de spectacles cinématographiques ou les organismes « publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente « des espaces publicitaires sur écran, ainsi que les sites « électroniques (Internet) ;
« – et d'une manière générale, toute personne qui a établi « des actes, documents ou écrits assujettis aux droits de « timbre sans s'acquitter desdits droits.
« Pour les actes non exonérés......................................
(la suite sans modification.)
« Article 185. – Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de communication
« I.–Sont sanctionnées par une astreinte ......................
« .....................................................................................
« ...................................ou d'ordre de recettes.
« II. – Les organismes visés à l'article 214-V qui « ne communiquent pas les informations requises ou « communiquent des informations incomplètes ou insuffisantes, « sont sanctionnés par une amende de vingt mille (20.000) « dirhams par compte.
« Article 185 bis. – Sanction pour non conservation des « documents comptables
« Sans préjudice de .......................................................
« .........................................................................les « documents comptables ou leur copie sur support « informatique et à défaut sur support papier, conformément « aux dispositions de l'article 211 ci-dessous.
« Cette amende ............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 192. – Sanctions pénales
« I. – ............................................................................
« II. – Sans préjudice ....................................................
« .................................. des timbres ayant servi, ...............
« .....................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 210. – Le droit de contrôle
« L'administration fiscale contrôle ...........droits et « taxes.
« A cette fin, les contribuables, ...................................
« ................................................................ au contrôle fiscal.
« Les contribuables qui tiennent une comptabilité « par procédé électronique doivent présenter, également, les « documents comptables précités sur support électronique.
« De même, les contribuables qui ont l'obligation de tenir « une comptabilité sous format électronique conformément aux « dispositions de l'article 145-I (2ème alinéa) ci-dessus, doivent « remettre une copie du fichier des écritures comptables établi « selon un format électronique.
« A défaut de présentation d'une partie des documents « comptables et pièces justificatives prévues........................
(la suite sans modification.)
« Article 211. – Conservation des documents « comptables
« Les contribuables.........................................................
« ...................................................................... en vigueur.
« Les contribuables, visés au 3ème alinéa de l'article 210 « ci-dessus qui tiennent la comptabilité par procédé « électronique ou ceux qui sont obligés de tenir cette « comptabilité sous format électronique conformément aux « dispositions de l'article 145-I ci-dessus, doivent conserver « les documents comptables précités sur support électronique.
« En cas de perte des documents comptables, pour « quelque cause que ce soit, les contribuables doivent ......
« .......................................................................la date « à laquelle ils ont constaté ladite perte. Ce délai est porté à « trente (30) jours, en cas de force majeure.
« Article 212. – Vérification de comptabilité
« I. – En cas de vérification ................... pour le contrôle.
« La vérification de la comptabilité doit être entamée « dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours ouvrables à « compter de la date fixée pour le début du contrôle.