N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1479
« L'avis de vérification précité doit être ........................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« ..................................................une copie est
« remise au contribuable.
« Les documents comptables sont...............................
« ..................................................... figurant à l'actif.
« Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de
« systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble
« des informations, données et traitements informatiques qui
« concourent directement...................................................
(la suite sans modification.)
« Article 213. – Pouvoir d'appréciation de
« l'administration
« I. – Lorsque les écritures d'un exercice
« comptable......................................... valeur probante de
« la comptabilité, et ayant pour conséquence une insuffisance
« de chiffre d'affaires ou de résultat imposable ou de ne pas
« permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats
« déclarés, l'administration peut déterminer la base
« d'imposition ......................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 214. – Droit de communication et échange
« d'informations
« I. – .....................................................................................
« II. – ....................................................................................
« III. – ...................................................................................
« IV. – ...................................................................................
« V. –Les établissements de crédit et organismes
« assimilés, les entreprises d'assurances et de réassurance et
« toutes autres institutions financières doivent communiquer
« à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par voie
« réglementaire, toutes les informations requises pour
« l'application des conventions conclues par le Maroc,
« permettant un échange automatique d'informations à des fins
« fiscales.
« Ces informations concernent les revenus de capitaux
« mobiliers, les soldes des comptes ouverts auprès desdits
« organismes, la valeur de rachat des bons et les contrats de
« capitalisation et placements de même nature des personnes
« physiques et morales concernées ainsi que tout autre revenu
« dont les informations doivent être communiquées
« conformément aux conventions précitées.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du
« présent paragraphe sont tenus de mettre en place toutes
« les diligences nécessaires pour l'identification des personnes
« concernées et la communication des informations relatives à
« leurs comptes et aux flux financiers les concernant.
« VI. – Les informations recueillies par l'administration
« fiscale auprès des organismes visés au premier alinéa du
« paragraphe V ci-dessus peuvent être communiquées
« aux administrations fiscales des pays ayant conclu avec le
« Maroc des conventions permettant un échange automatique
« d'informations à des fins fiscales, selon des modalités fixées
« par voie réglementaire. »
« Article 219. – Formes de notification
« I. – La notification est effectuée...................................
« ..........................................................................................
« ..................................................... pli précité.
« II. – La notification visée au paragraphe I ci-dessus
« peut également être effectuée par voie électronique à l'adresse
« électronique visée à l'article 145-X ci-dessus, communiquée
« à l'administration fiscale par le contribuable.
« Article 220. – Procédure normale de rectification des
« impositions
« I. – .....................................................................................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« VI. – Sont immédiatement..............................................
« ................................découlant des impositions établies :
« – ........................................................................................
« – ........................................................................................
« – ........................................................................................
« – ........................................................................................