1474 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« Article 155. – Télédéclaration
« I. - Les contribuables soumis à l’impôt……………………
« ………………………………………………………………………
« ……………………………..prévues au présent code.
« Les conditions d’application de l’alinéa ci-dessus sont
« fixées par voie réglementaire.
« Pour les droits d’enregistrement et de timbre, ……………
« …………………………………….chargé des finances.
« Toutefois, les notaires, les Adoul, les experts comptables
« et les comptables agréés, sont tenus d’accomplir la formalité
« de l’enregistrement par procédé électronique :
« – à compter du 1er janvier 2018 pour les notaires ;
« – à compter du 1er janvier 2019 pour les Adoul, les
« experts comptables et les comptables agréés.
« Lorsque les droits de timbre sont acquittés
« sur déclaration, celle-ci doit être souscrite auprès de
« l’administration fiscale par télédéclaration dans les délais
« prévus au présent code.
« Ces télédéclarations et cette formalité produisent………
« …………………………………………………….le présent code.
« II. – ………………………………………………………………
« ……………………………………………………. le présent code.
« III. – Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu,
« doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, par
« procédé électronique, les déclarations prévues par le présent
« code en matière dudit impôt, à l’exclusion des contribuables
« dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime
« du bénéfice forfaitaire.
« Ces télédéclarations produisent les mêmes effets
« juridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou
« d’après un imprimé-modèle établi par l’administration
« et prévues par le présent code. »
« Article 159. – Retenue à la source sur les produits de
« placement à revenu fixe et sur les revenus des certificats de
« Sukuk
« I. – La retenue à la source sur les produits de placements
« à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés
« respectivement aux articles 14 et 14 bis ci-dessus doit être
« opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables publics,
« les établissements de crédit publics et privés, les sociétés
« et établissements, qui versent, mettent à la disposition ou
« inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits
« et revenus.
« II. – La retenue à la source sur les produits de placements
« à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk est
« imputable…………………………………………………………
(la suite sans modification.)
« Article 161 bis. – II. –Par dérogation aux dispositions des
« articles 61-II et 173-I du présent code, les personnes physiques
« ………………………………………………………………………
« ………..à l’actif d’une société autre que les organismes
« de placement collectif immobilier (OPCI) …………………
« ………………………………………………………………………
« ………….de la déclaration prévue à l’article 83-II ci-dessus.
« Lorsque la société bénéficiaire……………………………
« ……………………………………. est régularisée comme suit :
« – le profit foncier réalisé à la date d’inscription
« desdits biens immeubles et/ou droits réels
« immobiliers à l’actif de la société, est soumis à
« l’impôt sur le revenu………………………………………
« ……………, dans les conditions de droit commun.