N° 6633 bis - 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1473
« Article 145. – Tenue de la comptabilité
« I. – Les contribuables............................................................. « ...........................................................................par le présent code.
« Les contribuables doivent également tenir la « comptabilité, visée à l'alinéa ci-dessus, sous format « électronique selon les critères fixés par voie réglementaire.
« II. – ................................................................................................
« III. – Sous réserve des dispositions du paragraphe IX « ci-dessous, les contribuables sont tenus........................
« 1° – ................................................................................................
« 4° – les nom, ................................adresse des acheteurs « ou clients et leur identifiant commun de l'entreprise ;
« 5° – ................................................................................................
« IV. – ................................................................................................
« VIII. – Les contribuables ..................................................... « ..................................................... par le présent code.
« IX. – Les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés « et à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels « déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net « simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui « répond aux critères techniques déterminés par l'administration, « conformément aux obligations prévues au III et IV ci-dessus.
« Les modalités d'application des dispositions du « présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon « les activités de chaque secteur.
« X. – Les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés « et à l'impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels « déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net « simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, « doivent détenir une adresse électronique auprès d'un prestataire « de service de certification électronique, conformément à « la législation et à la réglementation en vigueur, permettant « l'échange électronique entre l'administration fiscale et les « contribuables.
« Les modalités d'application du présent paragraphe « sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 149. – Déclaration de transfert de siège social « ou changement de domicile fiscal
« Les entreprises,...................................................................... « ................................du lieu de leur nouveau siège social, domicile « fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée « avec accusé de réception.............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 150. – II. – Lorsque la cessation................................ « ....................................................................................... conférés.
« Le liquidateur ..........................................................................
« – pendant ............................................ douze (12) mois ;
« – dans les quarante cinq (45) jours................du résultat « final. Cette déclaration indique le lieu de conservation « des documents comptables de la société liquidée, tenus « sur support informatique et à défaut sur support « papier. »
« Article 153. – Déclaration des produits de placements « à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk
« Les contribuables qui versent, mettent à la disposition « ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu « fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement « aux article 14 et 14 bis ci-dessus, doivent adresser, par lettre « recommandée avec accusé de réception, ou remettre, contre « récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social « ou de leur principal établissement au Maroc, avant le « 1er avril de chaque année la déclaration des produits et « revenus susvisés sur ou d'après un imprimé-modèle établi « par l'administration comportant les indications visées à « l'article 152-I ci-dessus.
« Lorsque le versement, .............................................................
(la suite sans modification.)