1472 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« Toutefois, est soumise aux droits d'enregistrement au « taux prévu à l'article 133-I-F-1° ci-dessus, l'opération de « cession du logement aux adhérents à la coopérative « d'habitation qui ne respectent pas l'une des conditions prévues « à l'article 7-I-B ci dessus ;
« 10°..........................................................................................
« ..................................................................................................
« 13°- les contrats ............................................................…… « ............................... « Ijara Mountahia Bitamlik » « ou « Moucharaka Moutanakissa », leurs résiliations ...... « ...................................................., les contrats précités ;
« 14°-..........................................................................................
« 15°- tous autres actes..................................................... droit « proportionnel ;
« 16°- les actes cités ci-après, réalisés dans le cadre de la « vente en l'état futur d'achèvement « VEFA » :
« – le contrat de réservation et le contrat préliminaire « de vente ;
« – les actes constatant les versements réalisés ;
« – les actes constatant la résiliation du contrat de « réservation et du contrat préliminaire de vente ;
« – les actes constatant la libération des versements « restitués en cas de résiliation du contrat de réservation « ou du contrat préliminaire de vente.
« Article 136. – Obligations des parties contractantes
« I. – A défaut d'actes.........................de ces conventions.
« II.- Les parties qui rédigent un acte sous-seing « privé soumis à l'enregistrement doivent établir un double « dûment timbré, revêtu des mêmes signatures que l'acte « lui-même...............................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 138.– Obligations des inspecteurs des impôts « chargés de l'enregistrement
« I. – ..........................................................................................
« II. – ........................................................................................
« III. – Il est fait défense aux inspecteurs des impôts chargés « de l'enregistrement d'accomplir la formalité pour les actes ou « écrits d'une coopérative ou association d'habitation lorsqu'elle « n'a pas déposé une liste actualisée de ses adhérents ou en cas « de non-respect de l'une des obligations prévues aux articles 148 « et 247-XXVII ci-dessous.
« Article 139. – Obligations communes
« I.–..........................................................................................
« II. – ........................................................................................
« III. – .......................................................................................
« IV. – En cas de mutation ou de cession d'immeuble ou « de fonds de commerce, il est fait obligation aux Adoul, notaires « ou toute personne exerçant des fonctions notariales :
« – de se faire présenter une attestation des services de « recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes « grevant l'immeuble se rapportant à l'année de mutation « ou de cession et aux années antérieures et ce, à peine d'être « tenus solidairement avec le contribuable au paiement « des impôts et taxes grevant ledit immeuble ;
« – d'indiquer selon un modèle établi par l'administration, « joint à l'acte constatant la mutation ou la cession, « l'identifiant commun de l'entreprise ou le numéro « d'article de la taxe d'habitation et de la taxe de services « communaux, sous peine du refus par l'inspecteur « chargé de l'enregistrement, d'enregistrer l'acte.
« V. – ..........................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 144.- I. – C. – Exonération de la cotisation « minimale
« 1°-............................................................................................
« 2°-....................une nouvelle période d'exonération ;
« 3°- les personnes ayant souscrit la déclaration de « cessation temporaire d'activité, prévue par les dispositions « de l'article 150 bis ci-dessous, sont exonérées du minimum « de la cotisation minimale visé au D (3ème alinéa) ci-dessous, « dû au titre des exercices concernés par cette déclaration. »