N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1471
« B. – Sont soumis au taux de 3% :
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« 7°- la première vente de logements sociaux et de « logements à faible valeur immobilière tels que définis, « respectivement, aux articles 92 (I- 28°) ci-dessus et 247 (XII-A) « ci-dessous, ainsi que la première acquisition desdits « logements par les établissements de crédit et organismes « assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, « dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia « Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».
« C. – Sont soumis au taux de 1,50% :
« 1°- ......................................................................
« 2°-......................................................................
« 3°-......................................................................
« 4°- Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 « (IV-25°) ci-dessus, les cessions à titre gratuit ........................ « ................... entre époux, frères et sœurs et entre la personne « assurant la kafala et l’enfant pris en charge conformément « aux dispositions de la loi précitée n° 15-01 relative à la prise « en charge (la kafala) des enfants abandonnés ;
« 5°-......................................................................
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« D. – Sont soumis au taux de 1% :
« 1°- ......................................................................
« ..........................................................................
« ..........................................................................
« 9°-les inventaires établis après décès ;
« 10°- Sous réserve des dispositions prévues à l’article 129 « (IV-23°) ci-dessus, les constitutions ............................ « ................................... groupement d’intérêt économique, « ainsi que les augmentations de capital par incorporation de « plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social.
« F. – Sont soumis au taux de 4% :
« 1°- l’acquisition par des personnes physiques « ou morales de locaux construits....................commercial, « professionnel ou administratif ainsi que l’acquisition desdits « locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, « objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre « d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » « ou « Moucharaka Moutanakissa ».
« Bénéficient également ................ la superficie couverte ;
« 2°- ......................................................................
« 3°-(abrogé)
« G. – Sont soumis au taux de 5% :
« – les actes et conventions portant acquisition, à titre « onéreux ou gratuit, de terrains nus ou comportant des « constructions destinées à être démolies, immatriculés « ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur « de tels terrains ;
« – les actes et conventions portant acquisition de terrains « nus ou comportant des constructions destinées « à être démolies, par les établissements de crédit et « organismes assimilés, objet d’opérations commerciales « ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka « Moutanakissa ».
« II. – ............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 135. – Droit fixe
« I. – Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) « dirhams :
« 1°- Sous réserve des dispositions prévues à l’article « 129 (IV-23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations « de capital ............................................................ « ................le capital social souscrit au titre dudit apport ne « dépasse pas cinq cent mille (500.000) dirhams ;
« 2°-......................................................................
« 3°-......................................................................
« II. – Sont enregistrés au droit fixe de deux cents (200) « dirhams :
« 1°- ......................................................................
« ..........................................................................
« 9°- la cession au coopérateur ............................au crédit « à l’hôtellerie.