1470 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
« 24°- les actes portant acquisition de terrains nus « destinés à la construction des établissements hôteliers, sous « réserve des conditions prévues à l'article 130-VII ci-dessous ;
« 25°- les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts « dans les groupements d'intérêt économique, d'actions ou « de parts sociales dans les sociétés autres que celles visées aux « articles 3 - 3° et 61-II ci-dessus.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, « est soumise au droit de mutation à titre onéreux, selon la nature « des biens concernés, la cession par un associé qui a apporté « des biens en nature à un groupement d'intérêt économique « ou à une société, des parts ou actions représentatives des « biens précités dans le délai de quatre (4) années à compter « de la date de l'apport desdits biens ;
« 26°- Les actes et écrits portant transfert à titre gratuit « et en pleine propriété des biens meubles et immeubles « propriété de l'Agence marocaine pour le développement « des investissements, du Centre marocain de la promotion « des exportations et de l'Office des foires et des expositions « de Casablanca en faveur de l'Agence marocaine pour le « développement des investissements et des exportations.
« V. - .....................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 130. – Conditions d'exonération
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« VI. – ...................................................................................
« VII. – L'exonération prévue à l'article 129 (IV-24°) « ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :
« – l'engagement de l'acquéreur à réaliser les opérations « de construction de l'établissement hôtelier dans un « délai maximum de six (6) ans à compter de la date « d'acquisition du terrain nu ;
« – l'acquéreur doit, en garantie du paiement des droits « simples d'enregistrement et, le cas échéant, de la « pénalité et des majorations qui seraient exigibles lorsque « l'engagement visé ci-dessus n'aurait pas été respecté, « consentir au profit de l'Etat une hypothèque dans « les conditions et modalités prévues au II-B ci-dessus ;
« – la mainlevée d'hypothèque n'est remise que sur « présentation par l'établissement hôtelier du certificat « de conformité délivré par l'administration compétente ;
« – le terrain acquis et les constructions réalisées doivent être « conservés à l'actif de l'entreprise propriétaire pendant « au moins dix (10) ans à compter de la date du début « d'exploitation.
« Article 131. – Base imposable
« Pour la liquidation des droits, ......... comme suit :
« 1°- Pour les ventes...............................................................
« ........................................qui peuvent s'ajouter audit prix.
« Toutefois, la valeur imposable est constituée :
« – pour les acquisitions d'immeubles ou de fonds de « commerce dans le cadre d'un contrat de « Mourabaha », « « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka « Moutanakissa », par le prix d'acquisition ......
(la suite sans modification.)
« Article 133. – Droits proportionnels
« I. – Taux applicables
« A. – Sont soumis au taux de 6% :
« 1°-........................................................................................
« ..........................................................................................
« 7°- Sous réserve des dispositions du B-7°, F-1° et « G du présent paragraphe, les actes et conventions portant « acquisition d'immeubles par les établissements de crédit et « organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt « et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance, « que ces immeubles soient destinés à usage d'habitation, « commercial, professionnel ou administratif.