N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1469
« 52°- les marchandises et produits reçus à titre de dons « destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, « des sinistrés et repris sur un titre de transport établi au nom « de l'œuvre de bienfaisance bénéficiaire après avis favorable « du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de « l'entraide nationale ;
« 53°- les matériels destinés à rendre des services « humanitaires gratuits par certaines œuvres de bienfaisance « après avis favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de « la ressource et de l'entraide nationale ;
« 54°- les envois destinés aux ambassadeurs, aux services « diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers « d'organismes internationaux siégeant au Maroc ;
« 55°- les biens et équipements de sport destinés à « être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la « Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération « Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-09 « relative à l'éducation physique et aux sports, promulguée par « le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) ;
« 56°- les biens, matériels et marchandises nécessaires « aux activités effectuées par «l'Institut de Recherche sur le « Cancer» créé conformément à la loi précitée n° 08-00 relative à « la constitution des groupement d'intérêt public, en conformité « avec les missions qui lui sont dévolues.
Article 124. – Modalités d'exonérations
« I. – Les exonérations prévues aux articles « ................................92-I (................46°-47°-48°-49° et 51°) et II, 123 « (....................45°-48°-49°-50° et 56°) ci-dessus ................................
(la suite sans modification.)
Article 125 ter. – Récupération de la taxe sur la valeur « ajoutée non apparente
« Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 « ci-dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur « ajoutée non apparente sur le prix d'achat :
« a) des légumineuses, fruits et légumes non transformés, « d'origine locale, destinés à la production agroalimentaire « vendue localement ;
« b) du lait non transformé d'origine locale, destiné « à la production des dérivés du lait autres que ceux visés à « l'article 91 (I-A- 2°) ci-dessus, vendus localement.
« Le montant de la taxe non apparente est déterminé sur « la base ........................................................ comme suit :
« – au numérateur, le montant annuel des achats de produits « agricoles non transformés ou du lait non transformé, « ........................................ stock final ;
« – au dénominateur, le montant annuel des ventes des « produits agricoles transformés ou du lait transformé « et des dérivés du lait toute taxe comprise.
« Le pourcentage obtenu est................. l'année suivante.
« Le pourcentage ........................................ aux produits agricoles transformés « ou des dérivés du lait cités au b) ci-dessus. »
« Article 129. – Exonérations
« Sont exonérés des droits d'enregistrement :
« I. – ....................................................................................................
« II. –....................................................................................................
« III. – Actes présentant un intérêt social :
« 1°......................................................................................................
« ..........................................................................................................
« ..........................................................................................................
« 10°- les actes afférents à l'activité et aux opérations :
« – de la Fondation Hassan II.......................................................
« ..........................................................................................................
« ....................prévention et traitement des cancers ;
« – de la Fondation Mohammed VI pour la protection « de l'environnement ;
« – de la Ligue Marocaine pour la protection de l'enfance ;
« 11°......................................................................................................
« ..........................................................................................................
« IV. – Actes relatifs à l'investissement :
« ..........................................................................................................
« ..........................................................................................................
« 17°- les actes de cautionnement...............................................
.....................................................à l'article 130 (II-B et VII) ci après ;
« ..........................................................................................................
« ..........................................................................................................
« 22°- les actes de constitution et d'augmentation « de capital.................................................................................... « ....................................................(13 décembre 2010) ;
« 23°- les actes de constitution et d'augmentation de « capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique « réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par « incorporation des créances en compte courant d'associés ou « par incorporation de bénéfices ou de réserves.
« Bénéficient également de l'exonération en matière « des droits d'enregistrement, les actes de constitution de « capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique « réalisés par apport en nature, à titre pur et simple, évalués « par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes « habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, « à l'exclusion du passif affectant ces apports qui demeure « assujetti aux droits de mutation à titre onéreux, selon la nature « des biens objet des apports et selon l'importance de chaque « élément dans la totalité des apports faits à la société ou au « groupement d'intérêt économique ;