1468 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) « Article 103. – Remboursement « Sauf dans les cas énumérés aux 1°, 2°,3°, 4° et 5° « ci-dessous, le crédit de taxe ne peut aboutir ……………..une « opération déterminée. « 1°-…………………………………………………………………… « 2°-…………………………………………………………………… « 3°-…………………………………………………………………… « 4°- Les entreprises de crédit-bail …………………… « …………………………………par voie réglementaire ; « 5°- Les entreprises de dessalement d'eau de mer « bénéficient du droit au remboursement relatif au crédit de « taxe déductible non imputable, selon les modalités prévues « par voie réglementaire. « Les remboursements de taxe prévus au 1°, 2°, 3°, 4° et « 5° ci-dessus sont liquidés dans un délai maximum de trois (3) « mois à partir de la date de dépôt de la demande. « Cette demande…………………………………………………… « ………………………………………………………………………… « ……………………pour lequel le remboursement est demandé. « Les remboursements sont liquidés dans la limite……… « ………………………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 105. – Transfert du droit à déduction « 1°- Lorsque…………………………………………l'ouvrage. « 2°- Dans les cas……………...montants initiaux. « 3°- Dans le cas d'une acquisition effectuée par le biais « d'un contrat «Mourabaha», et par dérogation aux « dispositions de l'article 119 ci-dessous, le droit à déduction « de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette acquisition, « réglée par un établissement de crédit ou par un organisme « assimilé, est transféré à l'acquéreur, personne physique ou « morale, assujetti, à condition que le montant de la taxe sur « la valeur ajoutée correspondant soit distinctement apparent « sur le contrat « Mourabaha ». « Article 106. – Opérations exclues du droit à déduction « I. – ………………………………………………………………… « II. – ………………………………………………………………… « III. – N'ouvre pas droit à déduction pour les « établissements de crédit et organismes assimilés, la taxe sur « la valeur ajoutée ayant grevé : « – les acquisitions de logements d'habitation destinés à « la location dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia « « Bitamlik » ; « –les acquisitions destinées à être vendues dans le cadre « du contrat « Mourabaha ». » « Article 123. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation : « 1°- les marchandises ………………………………l'orge ; « 2°- les marchandises, ………………………………………… « …………………………………………………122 ci-dessus ; « 3°- les échantillons sans valeur marchande ainsi que les « envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial ; « ………………………………………………………………………… « ………………………………………………………………………… « 37°- les médicaments …………………………………vasculaires, « de la maladie du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) « et de la maladie de la méningite ; « 38°- ………………………………………………………………… « ………………………………………………………………………… « 47°- les trains …………………… et des marchandises ; « 48°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis par la Fondation Mohammed VI pour la protection « de l'environnement ; « 49°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis par la Ligue Marocaine pour la protection de l'enfance; « 50°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis par la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; « 51°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement « aquacole : « –les aliments destinés à l'alimentation des poissons et « des autres animaux aquatiques ; « –les alevins de poissons et les larves des autres animaux « aquatiques ; « – les naissains de coquillages ;