N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1467
« Article 90. – Opérations imposables par option
« Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis « à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1°- ..........................................................................................
« ..................................................................................................
« 3°- .........................................................3° et 4°) ci-après ;
« 4°- Les personnes qui affectent des locaux à usage « professionnel destinés à la location, autres que ceux « mentionnés à l'article 89-I-10°-a) ci-dessus.
« La demande d'option visée au 1er alinéa du présent « article doit être adressée sur ou d'après un modèle établi à cet « effet par l'administration au service local des impôts dont « dépend le redevable et prend effet à l'expiration d'un délai de « trente (30) jours à compter de la date de son dépôt.
« Elle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des « prestations. Elle est maintenue pour une période d'au moins « trois (3) années consécutives pour les personnes visées aux 1°, « 2° et 3° ci-dessus et de manière irrévocable pour les personnes « visées au 4° ci-dessus.
« Article 91. – Exonérations sans droit à déduction
« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I.- ............................................................................................
« ..................................................................................................
« IV.-1°- ....................................................................................
« 2°- Les prestations........................................... précités ;
« 3°- L'ensemble des activités et opérations réalisées « par les fédérations sportives reconnues d'utilité publique.
« V. – Les opérations portant sur :
« ..................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 92. – Exonérations avec droit à déduction
« I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1°- ............................................................................................
« ..................................................................................................
« ..................................................................................................
« ..................................................................................................
« 46°- les biens......................par ladite Fondation ;
« 47°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les prestations effectuées par la Fondation « Mohammed VI pour la protection de l'environnement ;
« 48°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les prestations effectuées par la Ligue « Marocaine pour la protection de l'enfance ;
« 49°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les opérations réalisées par la Fondation « Mohammed V pour la solidarité, conformément aux missions « qui lui sont dévolues ;
« 50°- lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement « aquacole :
« – les aliments destinés à l'alimentation des poissons et « des autres animaux aquatiques ;
« – les alevins de poissons et les larves des autres animaux « aquatiques ;
« – les naissains de coquillages ;
« 51°- les biens, matériels, marchandises et services « acquis ainsi que les prestations effectuées par « l'Institut de « Recherche sur le Cancer » créé conformément à la loi « n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public, promulguée « par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), en « conformité avec les missions qui lui sont dévolues.
« II. – Sous réserve ...............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 96. – Détermination de la base imposable
« Sous réserve ................................valeur ajoutée.
« Le chiffre d'affaires est constitué :
« 1°- ............................................................................................
« ..................................................................................................
« 7°- ............................................................................................
« ....................................................... à l'identique ;
« 8°- pour les opérations réalisées par les banques et les « changeurs, par :
« – le montant............................................................ ;
« – le montant.......................contrat « mourabaha » ;
« – le montant de la marge locative fixé dans le cadre « du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » relatif à la « location de logements à usage d'habitation ;
« – le montant du loyer payé à chaque échéance défini « dans le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » relatif « aux opérations de location autres que celles relatives « aux logements à usage d'habitation précitées ;
« 9°- pour les locations ..........................................................
(la suite sans modification.)