N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1899
« Cette liste comporte les nom ou dénomination, siège « ou domicile de chaque créancier avec l'indication des sommes « dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure, de « la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque « créance est assortie.
« Article 723. – A défaut de déclaration dans les délais « fixés à l'article 720 ci-dessus, les créanciers ne sont pas « admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge- « commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent « que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne « peuvent concourir que pour la distribution des répartitions « postérieures à leur demande.
« Sous réserve des dispositions des 2ème et 3ème alinéas « de l'article 634 ci-dessus, la décision rendue en appel ayant « modifié le jugement de première instance n'ouvre pas un « nouveau délai pour la déclaration des créances.
« L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée « que dans le délai d'un an à compter de la date de l'avis adressé « aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une « publication ou d'un contrat de crédit-bail publié et à ceux « inscrits sur la liste prévue à l'article 577 ci-dessus, et de la « date de publication du jugement d'ouverture au « Bulletin « officiel » pour les autres créanciers.
« La décision prononçant le relevé de forclusion ouvre « un nouveau délai pour la déclaration des créances n'excédant « pas trente jours suivant la date de sa notification au domicile « du débiteur ou à son domicile élu.
« La forclusion n'est pas opposable aux créanciers qui « n'ont pas été avisés en contravention aux dispositions de « l'article 719 ci-dessus.
« Sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et « n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ou dont le délai de « déclaration prévu au 4ème alinéa ci-dessus a expiré.
« Section II. – La vérification des créances
« Sous-section première. – La dispense de vérification
« Article 724. – En cas de cession ou de liquidation « judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances « chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation « de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et « les créances privilégiées, sauf si, s'agissant d'une personne « morale, il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux « de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif « conformément à l'article 738 ci-dessous.
« Article 725. – En cas de cession totale ou de liquidation « judiciaire, le syndic remet au juge-commissaire, dans le « mois de son entrée en fonction, un état mentionnant le prix « de cession ou l'évaluation de l'actif et du passif chirographaire « et privilégié.
« Au vu de cet état, et après avoir recueilli les observations « du syndic, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non de « procéder à la vérification des créances.
« Sous-section II. – Les propositions du syndic
« Article 726. – La vérification des créances est faite « par le syndic en présence du chef d'entreprise ou lui dûment « appelé, avec l'assistance des contrôleurs, sous réserve des « dispositions du 3ème alinéa de l'article 673 ci-dessus.
« Si une créance est contestée, le syndic en avise le « créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. « Cette lettre précise l'objet de la contestation, indique « éventuellement le montant de la créance dont l'inscription « est proposée, et invite le créancier à faire connaître ses « explications.
« Doit être indiqué dans la lettre du syndic que le « défaut de réponse dans un délai de trente jours interdit toute « contestation ultérieure de la proposition du syndic.
« Article 727. – Dans un délai maximum de six mois « à compter du jugement d'ouverture de la procédure, le « syndic établit, après avoir sollicité les observations du « chef d'entreprise, et au fur et à mesure de la réception des « déclarations de créances, la liste des créances déclarées avec « ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le « tribunal. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
« Article 728. – Dans le délai prévu à l'article précédent, « le syndic établit, avec l'assistance du chef de l'entreprise et « après avis des délégués de salariés, la liste de créances des « salariés.
« Cette liste, après avoir été visée par le juge-commissaire, « est déposée au secrétariat-greffe et au siège de l'entreprise.
« Le greffier fait publier sans délai au « Bulletin officiel » « une insertion indiquant que la liste des créances de salariés « est déposée au secrétariat-greffe.
« Tout salarié dont la créance n'a pas été mentionnée en « tout en partie dans ladite liste doit, sous peine de forclusion, « exercer son action devant le tribunal compétent dans un « délai de deux mois suivant la date de publication de la liste « au « Bulletin officiel ».
« Sous-section III. – Les décisions du juge-commissaire
« Article 729. – Au vu des propositions du syndic, le juge- « commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances « ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la « contestation ne relève pas de sa compétence.
« Lorsqu'il s'agit d'une créance publique conformément « à l'article 2 de la loi précitée n° 15-97 formant code de « recouvrement des créances publiques et qui n'a pas fait « l'objet d'un titre exécutoire, le juge-commissaire peut décider « son admission, à titre provisoire, jusqu'à production du titre.
« Lorsque la créance fait l'objet d'une contestation « devant une autorité administrative ou judiciaire, le juge- « commissaire reporte sa décision jusqu'à ce que la contestation « soit tranchée.
« Article 730. – Lorsque le juge-commissaire statue « sur la compétence ou sur une créance contestée, toutes les « parties concernées sont convoquées par tout moyen « légalement disponible.