1898 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Section II. – La nullité de certains actes
« Article 714. – Sont nuls, lorsqu’ils auront été faits par « le débiteur après la date de cessation des paiements, tous « actes à titre gratuit.
« Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre « gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation « de paiement.
« Article 715. – Le tribunal peut annuler tout acte à titre « onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou « sûretés, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur après la date « de cessation de paiement.
« Article 716. – Toutefois et par dérogation à l’article « précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu’elles « soient, constituées antérieurement ou concomitamment à « la naissance de la créance garantie ne peuvent être annulées.
« Article 717. – Les dispositions de l’article 715 ci-dessus « ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre « de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’une créance « cédée en application des dispositions des articles 529 « et suivants.
« Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport « contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage « pour compte, contre le donneur d’ordre, ainsi que contre le « bénéficiaire d’un chèque, le premier endosseur d’un billet à « ordre et le bénéficiaire d’une créance cédée en application « des articles 529 et suivants, s’il est établi qu’ils avaient « connaissance de la cessation de paiements au moment de « l’acquisition de l’effet de commerce ou la cession de la créance.
« Article 718. – L’action en nullité est exercée par le « syndic. Elle a pour objet de reconstituer l’actif de l’entreprise.
« Chapitre XII
« La détermination du passif de l’entreprise
« Section première. – Les déclarations de créances
« Article 719. – Tous les créanciers dont la créance a son « origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception « des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au « syndic.
« Les créanciers connus du syndic ainsi que ceux inscrits « sur la liste fournie par le débiteur, dont la créance a son « origine antérieurement au jugement d’ouverture sont avertis « par le syndic.
« Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet « d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié sont « avertis et, s’il y a lieu, à domicile élu.
« Lorsque le créancier réside hors du Royaume du Maroc, « il est tenu compte des dispositions de l’article 780 ci-dessous.
« La déclaration des créances doit être faite alors même « qu’elles ne sont pas établies par un titre.
« Pour chaque procédure, un registre spécial coté et « paraphé par le juge-commissaire est tenu par le syndic « qui y inscrit les déclarations de créances selon l’ordre « chronologique de leur réception.
« La déclaration des créances peut être faite par le « créancier ou par tout mandataire de son choix.
« Le créancier ayant demandé l’ouverture de la procédure « n’est pas dispensé de la déclaration de sa créance.
« Article 720. – La déclaration de créance doit être « adressée dans un délai de deux mois à compter de :
« – la date de l’avis prévu à l’article précédent pour les « créanciers inscrits sur la liste ainsi que ceux connus « du syndic ;
« – la date de l’avis prévu à l’article précédent pour « les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet « d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail « publié ;
« – la date de publication du jugement d’ouverture au « « Bulletin officiel » pour les autres créanciers.
« Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers « domiciliés hors du Royaume du Maroc.
« Pour le cocontractant mentionné à l’article 588, le délai « de déclaration expire quinze jours après la date à laquelle « la renonciation à continuer le contrat est acquise, si cette « date est postérieure à celle du délai prévu au premier alinéa.
« Article 721. – La déclaration porte le montant de la « créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure « en précisant la partie due à terme dans le cas de redressement « judiciaire.
« Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont « la créance est éventuellement assortie.
« Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la « conversion en dirhams marocains a lieu selon le cours de « change à la date du jugement d’ouverture de la procédure.
« La déclaration contient également :
« 1 - les éléments de nature à prouver l’existence et « le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un « titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son « montant n’a pas encore été fixé ;
« 2 - les modalités de calcul des intérêts pour le cas où « leur cours reprendrait dans l’exécution d’un plan de « continuation ;
« 3 - l’indication de la juridiction saisie si la créance « fait l’objet d’un litige.
« A cette déclaration sont joints sous bordereau les « documents justificatifs. Ceux-ci peuvent être produits en « copie. A tout moment le syndic peut demander la production « des originaux et de documents complémentaires.
« Article 722. – Hors le cas où la procédure a été ouverte « sur sa demande, le chef de l’entreprise remet au syndic la « liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes « huit jours au plus tard après le jugement d’ouverture de la « procédure.