N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1897
« Chapitre IX
« La revendication
« Article 700. – La revendication des biens meubles ne peut « être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication « de jugement ouvrant la procédure de redressement ou de « liquidation judiciaire.
« Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au « jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de « la résiliation ou du terme du contrat.
« Article 701. – Le propriétaire d'un bien est dispensé « de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat « portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
« Article 702. – Peuvent être revendiquées, si elles existent « en nature, en tout en en partie, les marchandises dont la « vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la « procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une « condition résolutoire acquise.
« La revendication doit pareillement être admise bien « que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée « par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant « la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution « a été intentée antérieurement à ce jugement par le vendeur « pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
« Article 703. – Peuvent être revendiquées les « marchandises expédiées à l'entreprise tant que la tradition « n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux « du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte de « l'entreprise.
« Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, « avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans « fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
« Article 704. – Peuvent être revendiquées, à condition « qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées « à l'entreprise, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour « le compte du propriétaire.
« Article 705. – Peuvent également être revendiquées, si « elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de « la procédure, les marchandises vendues avec une clause de « réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au « paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans « un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales « convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre « les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de « la livraison.
« Article 706. – La revendication en nature peut s'exercer « dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés « dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut « être effectuée sans dommage matériel pour les biens eux- « mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, et sans que « cette récupération entraîne une dépréciation excessive des « autres actifs de l'entreprise.
« La revendication en nature peut également s'exercer « sur les biens fongibles lorsqu'ils se trouvent entre les mains « de l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
« Article 707. – Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à « revendication si le prix est payé immédiatement. Le « juge-commissaire peut, avec le consentement du créancier « revendiquant, accorder un délai de règlement. Le paiement du « prix est alors assimilé à celui d'une créance née régulièrement « après le jugement d'ouverture.
« Article 708. – Le syndic peut acquérir à la demande « en revendication avec l'accord du chef de l'entreprise.
« A défaut d'accord, la demande est portée devant le juge- « commissaire qui statue sur le bien-fondé de la revendication.
« Article 709. – Si le bien dont le vendeur a réservé la « propriété est revendu, peut être revendiqué le prix ou la partie « du prix qui n'a pas été payé, ni fait l'objet d'une remise de « lettre de change, de billet à ordre ou d'un chèque, ni inscrit « en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date « du jugement ouvrant la procédure.
« Chapitre X
« Les droits du conjoint
« Article 710. – Le conjoint du débiteur soumis à une « procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation « judiciaire établit la consistance de ses biens personnels « conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
« Article 711. – Le syndic peut, en prouvant par tous les « moyens que les biens appartiennent au conjoint du débiteur ou « à ses enfants mineurs ont été acquis par des valeurs fournies « par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient « réunies à l'actif.
« Chapitre XI
« La période suspecte
« Article 712. – La période suspecte s'étend de la date « de cessation des paiements jusqu'au jugement d'ouverture « de la procédure, augmentée d'une période antérieure pour « certains contrats.
« Section première. – La détermination de la date de cessation
« Article 713. – Le jugement d'ouverture de la procédure « fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être, « dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de « l'ouverture de la procédure.
« A défaut de détermination de cette date par le jugement, « la cessation de paiements est réputée être intervenue à la « date du jugement.
« Sous réserve des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, « la date de cessation de paiements peut être reportée une ou « plusieurs fois à la demande du syndic.
« La demande de modification de date doit être présentée « au tribunal avant l'expiration d'un délai de quinze jours « suivant le jugement qui arrête le plan de continuation ou « de cession, ou, si la liquidation judiciaire a été prononcée, « suivant le dépôt de l'état des créances.