1896 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Il arrête ou interdit également toute mesure d’exécution « de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les « immeubles.
« Les délais impartis à peine de déchéance ou de « résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.
« Toutefois, le créancier titulaire d’une sûreté mobilière « peut demander au juge-commissaire la vente du bien « objet de cette sûreté dans le cas où ce dernier est périssable, « susceptible d’être modifié sensiblement dans sa valeur, ou « dont la conservation requiert des frais exorbitants. Dans « ce cas les dispositions de l’article 632 ci-dessus s’appliquent.
« Article 687. – Les instances en cours sont suspendues « jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la « déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein « droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à « la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
« Le créancier demandeur produit à la juridiction saisie « une copie de la déclaration de sa créance.
« Article 688. – Les décisions passées en force de chose « jugée rendues après reprise d’instance sont, à la demande « de l’intéressé, portées sur l’état des créances par le greffier « du tribunal.
« Article 689. – Les actions en justice et les voies « d’exécution autres que celles visées à l’article 686 ci-dessus « sont poursuivies, après mise en cause du syndic ou après une « reprise d’instance à son initiative.
« Chapitre IV
« L’interdiction de payer les dettes antérieures
« Article 690. – Le jugement ouvrant la procédure « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance « née antérieurement au jugement d’ouverture.
« Le juge-commissaire peut autoriser le syndic à payer « des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage « ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est « nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
« Article 691. – Tout acte ou tout paiement passé en « violation des dispositions de l’article précédent est annulé « à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de « trois ans à compter de la conclusion de l’acte, du paiement « de la créance ou de la publicité de l’acte lorsqu’elle est exigée « par la loi.
« Chapitre V
« L’arrêt du cours des intérêts
« Article 692. – Le jugement d’ouverture arrête le cours « des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous « intérêts de retard et majorations.
« Article 693. – Les intérêts reprennent leur cours à la « date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le plan « de continuation.
« Chapitre VI
« Les droits du bailleur
« Article 694. – Le bailleur n’a privilège que pour les « deux années de loyer précédant immédiatement le jugement « d’ouverture de la procédure.
« Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège « pour le loyer de l’année au cours de laquelle la résiliation « a eu lieu.
« Si le bail n’est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le « paiement des loyers à échoir sauf si la garantie donnée lors « de la conclusion du bail a été annulée.
« Chapitre VII
« Les cautions
« Article 695. – Les cautions, solidaires ou non, peuvent « se prévaloir :
« – des dispositions du plan de continuation ;
« – de l’arrêt du cours des intérêts prévu à l’article 692 « ci-dessus.
« La déchéance du terme ne leur est pas opposable.
« Le recours contre les cautions ne peut être ouvert que « pour les créances déclarées.
« Article 696. – Le créancier, porteur d’engagements « souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou « plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, « de redressement ou de liquidation judiciaire, peut déclarer « sa créance pour la valeur nominale de son titre jusqu’au paiement.
« Article 697. – Aucun recours pour les paiements « effectués n’est ouvert aux coobligés soumis à une procédure « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire « les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes « versées en vertu de chaque procédure n’excède le montant « total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet « excédent est dévolu, suivant l’ordre des engagements, à ceux « des coobligés qui auraient les autres pour garants.
« Article 698. – Si le créancier porteur d’engagements « solidairement souscrits par l’entreprise en état de sauvegarde, « de redressement ou de liquidation judiciaire et d’autres « coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement « d’ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction « de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits « contre le coobligé et la caution.
« Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel « peut déclarer sa créance pour tout ce qu’il a payé à la décharge « du débiteur.
« Chapitre VIII
« L’interdiction des inscriptions
« Article 699. – Les hypothèques, nantissements, « privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au « jugement d’ouverture.