N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1895
« Le syndic révoqué est tenu de remettre au nouveau « syndic tous les documents relatifs à la procédure et un « rapport des comptes y attachés dans un délai de 10 jours à « compter de la date de sa révocation. Le syndic révoqué reste « tenu au secret professionnel.
« Section III. – Les contrôleurs
« Article 678. – Le juge-commissaire désigne un à trois « contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. « Les contrôleurs peuvent être des personnes physiques ou des « personnes morales.
« Lorsque le juge-commissaire désigne plusieurs « contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit « choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre « choisi parmi les créanciers chirographaires.
« Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré « inclusivement du chef d'entreprise ne peut être nommé « contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée « comme contrôleur.
« Les contrôleurs assistent le syndic dans ses fonctions « et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance « de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre « connaissance de tous les documents transmis au syndic. Ils « sont tenus au secret des documents et procédures dont ils « ont pris connaissance.
« Ils rendent compte aux autres créanciers de « l'accomplissement de leur mission à chaque étape de la « procédure.
« Les fonctions de contrôleur sont gratuites ; le contrôleur « peut se faire représenter par l'un de ses préposés titulaire « d'une procuration spéciale ou par ministère d'avocat.
« Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal « sur proposition du juge-commissaire ou du syndic.
« Les contrôleurs sont tenus au secret professionnel.
« Chapitre II
« Les mesures conservatoires
« Article 679. – Dès son entrée en fonction, le syndic est « tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire « lui-même tous actes nécessaires à la conservation des « droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la « préservation des capacités de production.
« Il a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous « hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef « d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.
« Il se fait remettre par le chef d'entreprise ou par tout « tiers détenteur les documents et les livres comptables en vue « de leur examen.
« Article 680. – Dans le cas où les comptes annuels n'ont « pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à « l'aide de tout document ou renseignement disponible un état « de la situation.
« Article 681. – Le juge-commissaire peut prescrire au « syndic l'apposition des scellés sur les biens de l'entreprise.
« Article 682. – Le syndic, après avoir éventuellement « requis la levée des scellés, procède à l'inventaire des biens « de l'entreprise.
« L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice « des actions en revendication ou en restitution.
« Article 683. – A compter du jugement d'ouverture, les « dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, « à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou « certificats d'investissement ou de droit de vote représentant « leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du « jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le « tribunal.
« Les actions et certificats d'investissement ou de « droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert « par le syndic au nom du titulaire et tenu par la société ou « l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne « peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge- « commissaire.
« Le syndic fait, le cas échéant, mentionner sur les « registres de la société l'incessibilité des parts des dirigeants.
« Il délivre aux dirigeants dont les parts représentatives « de leurs droits sociaux ont été virées au compte spécial « prévu ci-dessus, un certificat leur permettant de participer « aux assemblées de la société.
« Sous réserve de l'article 582 ci-dessus, cette incessibilité « prend fin de plein droit à la clôture de la procédure.
« Article 684. – Le juge-commissaire peut ordonner la « remise au syndic des lettres adressées au chef d'entreprise. « Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic « doit lui restituer immédiatement toutes les lettres qui ont un « caractère personnel.
« Cette mesure prend fin au jour du jugement arrêtant « le plan de continuation ou de cession, ou à la clôture de la « liquidation judiciaire.
« Article 685. – Le juge-commissaire fixe la rémunération « afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou « les dirigeants de la personne morale.
« En l'absence de rémunération, les personnes « mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur « l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge- « commissaire.
« Chapitre III
« L'arrêt des poursuites individuelles
« Article 686. – Le jugement d'ouverture suspend ou « interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers « dont la créance a son origine antérieurement audit jugement « et tendant :
« – à la condamnation du débiteur au paiement d'une « somme d'argent ;
« – à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement « d'une somme d'argent.