1894 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« La part correspondant aux créances sur l'admission « desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, « notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant « qu'il n'a pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
« Article 668. – Le juge-commissaire ordonne le règlement « de l'ordre entre les créanciers et la répartition du produit de « la liquidation conformément à la législation en vigueur.
« Aussitôt, le greffier publie un avis au « Bulletin officiel » « indiquant que l'ordonnance de répartition est déposée au « secrétariat-greffe, contre laquelle les parties sont en droit « d'interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la « date de publication.
« La cour d'appel de commerce statue sur l'appel dans « un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.
« Section II. – La clôture des opérations « de la liquidation judiciaire
« Article 669. – A tout moment, le tribunal peut prononcer, « même d'office, le chef d'entreprise appelé et sur rapport du « juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire :
« – lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le syndic « dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les « créanciers ;
« – lorsque la poursuite des opérations de liquidation « judiciaire est rendue impossible en raison de « l'insuffisance de l'actif.
« Le syndic procède à la reddition des comptes.
« Toutefois, la réouverture de la procédure de liquidation « judiciaire peut, à la demande de tout intéressé, être prononcée « par décision motivée, dès lors qu'il apparaît l'existence d'actifs « non réalisés ou d'actions non exercées au profit des créanciers « et qui sont susceptibles de reconstituer l'actif de l'entreprise.
« TITRE VI
« LES RÈGLES COMMUNES AUX PROCÉDURES « DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE « ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Chapitre premier
« Les organes de la procédure
« Article 670. – Dans le jugement d'ouverture, le tribunal « désigne le juge-commissaire et le syndic. Il désigne également « un suppléant du juge-commissaire investi des mêmes missions « en cas d'empêchement de ce dernier.
« Aucun parent jusqu'au quatrième degré inclusivement « ou alliés du chef ou des dirigeants de l'entreprise ne peut « être désigné comme juge-commissaire ou syndic.
« Section première. – Le juge-commissaire
« Article 671. – Le juge-commissaire est chargé de veiller « au déroulement rapide de la procédure et à la protection des « intérêts en présence.
« Article 672. – Le juge-commissaire statue par « ordonnance sur les demandes, contestations et revendications « relevant de sa compétence, notamment les demandes en « référé et provisoires et les actes conservatoires relatifs à la « procédure, ainsi que sur les réclamations formulées contre « les actes du syndic.
« Les ordonnances du juge-commissaire sont « immédiatement déposées au greffe.
« A l'exception des ordonnances gracieuses et sous « réserve des dispositions relatives aux recours contre les « décisions rendues en matière de vérification des créances, « les décisions du juge-commissaire sont susceptibles d'appel « dans les dix jours suivant la date de leur prononcé à l'égard « du syndic et la date de leur notification à l'égard des autres « parties.
« Section II. – Le syndic
« Article 673. – Le syndic est chargé de contrôler « l'exécution du plan de sauvegarde et de mener les opérations « de redressement et de liquidation judiciaire à partir du « jugement d'ouverture jusqu'à la clôture de la procédure.
« Il surveille l'exécution du plan de continuation ou de « cession.
« Le syndic procède à la vérification des créances sous « le contrôle du juge-commissaire.
« Dans sa mission, le syndic est tenu au respect des « obligations légales et conventionnelles incombant au chef « d'entreprise.
« Sont fixées par voie réglementaire les qualifications « requises pour l'exercice des missions du syndic et les « honoraires dus au titre desdites missions.
« Article 674. – Le syndic tient informé le juge- « commissaire du déroulement de la procédure. Ceux-ci « peuvent à tout moment requérir communication de tous « actes ou documents relatifs à la procédure.
« Le procureur du Roi communique au juge-commissaire, « sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute « disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il « détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
« Article 675. – Sous réserve des droits reconnus aux « contrôleurs et à l'assemblée des créanciers, le syndic a seul « qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
« Article 676. – Le syndic prend toute mesure pour « informer et consulter les créanciers. Il communique au juge- « commissaire les observations qui lui sont adressées par les « contrôleurs.
« Article 677. – Le tribunal peut remplacer le syndic à « la demande :
« – du ministère public ;
« – de l'assemblée des créanciers dans le cas où sa « constitution est exigée conformément à l'article 606 « ci-dessus ;
« – du juge commissaire d'office ou sur réclamation du « chef de l'entreprise ou d'un créancier ;
« – du chef de l'entreprise ou du créancier dont la « réclamation n'a pas fait l'objet de décision par le juge- « commissaire dans un délai de 15 jours.