N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
BULLETIN OFFICIEL
1893
« Toute offre doit être écrite et comprendre les indications « prévues aux 1 à 5 de l'article 636 ci-dessus. Elle est déposée « au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre « connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire.
« Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun « des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du « droit de préférence.
« Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou « de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni « aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré « inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.
« Le juge-commissaire, après avoir entendu le chef « d'entreprise, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire « des locaux dans lesquels l'unité de production est exploitée, « choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans « les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et « le paiement des créanciers.
« Le syndic rend compte de l'exécution des actes de « cession.
« Article 656. – Le juge-commissaire ordonne la vente « aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de « l'entreprise, le chef de l'entreprise entendu ou dûment appelé « et après avoir recueilli les observations des contrôleurs.
« le juge-commissaire peut demander que le projet de « vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions « qu'il a fixées ont été respectées.
« Article 657. – Le syndic peut, avec l'autorisation du « juge-commissaire et le chef de l'entreprise entendu après avoir « été dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les « contestations qui intéressent collectivement les créanciers « même sur celles qui sont relatives à des droits et actions « immobiliers.
« Article 658. – Le syndic autorisé par le juge- « commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens « constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues.
« A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du « jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, procéder « à la réalisation du gage.
« Le syndic notifie au créancier gagiste l'autorisation « prévue au premier alinéa ci-dessus dans les quinze jours « précédant la réalisation du gage.
« Article 659. – Le créancier gagiste, même si sa créance « n'est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, « l'attribution judiciaire du gage.
« Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il doit « restituer au syndic le bien ou sa valeur, sous réserve du « montant admis de sa créance.
« En cas de vente par le syndic, le droit de rétention est « de plein droit reporté sur le prix.
« L'inscription éventuellement prise pour la conservation « du gage est radiée à la diligence du syndic.
« Article 660. – Le jugement d'ouverture de la liquidation « judiciaire rend exigibles les créances non échues.
« Article 661. – Les créanciers titulaires d'un privilège « spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque ainsi que le « trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors « qu'ils ont déclaré leurs créances, même si elles ne sont pas « encore admises, exercer leur droit de poursuite individuelle « si le syndic n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés « dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant « l'ouverture de la liquidation judiciaire.
« En cas de vente des immeubles du débiteur, les « dispositions des articles 654, 1er et 3e alinéas, et 667 ci-dessous « sont applicables.
« Article 662. – Le juge-commissaire peut, d'office « ou à la demande du syndic ou d'un créancier, ordonner le « paiement à titre provisionnel, d'une quote-part de la créance « définitivement admise.
« Chapitre III
« L'apurement du passif
« Section première. – Le règlement des créanciers
« Article 663. – Si une ou plusieurs distributions de « sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les « créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent « aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
« Après la vente des immeubles et le règlement définitif « de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, « ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des « immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent « le montant de leur collocation hypothécaire que sous la « déduction des sommes par eux reçues.
« Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers « chirographaires.
« Article 664. – Les droits des créanciers hypothécaires « qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix « des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste « dû après la collocation immobilière.
« L'excédent des dividendes qu'ils ont perçus dans des « distributions antérieures par rapport au dividende calculé « après collocation est retenu sur le montant de leur collocation « hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux « créanciers chirographaires.
« Article 665. – Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, « non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les « créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
« Article 666. – Les dispositions des articles 657 à 665 « s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté « mobilière spéciale.
« Article 667. – Le montant de l'actif, distraction faite « des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides « accordés par le juge-commissaire au chef d'entreprise ou « aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux « créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au « marc le franc de leurs créances admises.