1892 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Article 649. – Jusqu'au paiement complet du prix qui « emporte purge des inscriptions grevant les biens compris « dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite « ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par « le cessionnaire.
« Toutefois, la charge des sûretés immobilières et « mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un « crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement « d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au « cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d'acquitter entre les « mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui « restent dues à compter du transfert de la propriété, sous « réserve des délais de paiement qui pourront être accordés « dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 638 « ci-dessus. Il peut être dérogé aux dispositions du présent « alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers « titulaires des sûretés.
« Article 650. – Dans le cas prévu au premier alinéa de « l'article précédent, le cessionnaire informe préalablement le « syndic de toute aliénation d'un bien cédé. Le syndic avertit « les créanciers bénéficiant du droit de suite.
« TITRE V « LA LIQUIDATION JUDICIAIRE « Chapitre premier « Dispositions générales
« Article 651. – Le tribunal prononce, d'office ou à « la demande du chef de l'entreprise, d'un créancier ou du « ministère public, l'ouverture de la procédure de liquidation « judiciaire lorsqu'il lui apparaît que la situation de l'entreprise « est irrémédiablement compromise.
« Les règles de procédure prévues aux articles 575 à 585 « sont applicables.
« Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire « emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de « l'administration et de la disposition de ses biens, même de « ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la « liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
« Les droits et actions du débiteur concernant son « patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la « liquidation judiciaire par le syndic.
« Toutefois, le débiteur peut exercer les actions « personnelles ; il peut se constituer partie civile dans le but « d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit « dont il serait victime ; toutefois, les dommages intérêts qu'il « obtiendra, éventuellement, bénéficieront à la procédure « ouverte.
« Article 652. – Lorsque l'intérêt général ou l'intérêt des « créanciers nécessite la continuation de l'activité de l'entreprise « soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser « cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d'office soit « à la demande du syndic ou du procureur du Roi.
« Les dispositions de l'article 588 sont applicables « pendant cette période. Celles de l'article 590 sont applicables « aux créances nées pendant cette période.
« La gestion de l'entreprise est assurée par le syndic, sous « réserve des dispositions de l'article 638 ci-dessus.
« Article 653. – La liquidation judiciaire n'entraîne pas « de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à « l'activité de l'entreprise.
« Le syndic peut continuer le bail ou le céder dans les « conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec « tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
« Si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci « est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet « au jour de cette demande.
« Le bailleur qui entend demander ou faire constater « la résiliation pour des causes antérieures au jugement de « liquidation judiciaire, à l'exception de celles relatives au « défaut de paiement du loyer, doit, s'il ne l'a déjà fait, procéder « aux formalités de résiliation dans les trois mois du jugement.
« Chapitre II « La réalisation de l'actif
« Article 654. – Les ventes d'immeubles ont lieu suivant « les formes prescrites par le code de procédure civile en « matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire « fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le « chef de l'entreprise et le syndic entendus ou dûment appelés, « la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et « détermine les modalités de la publicité.
« Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée « avant l'ouverture du redressement ou de la liquidation « judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le « syndic peut être subrogé dans les droits du créancier « saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels « sont réputés accomplis pour le compte du syndic qui procède « à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors « reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture « l'avait suspendue.
« Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, « à titre exceptionnel, si la consistance des immeubles, leur « emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre « une cession amiable dans les meilleures conditions, autoriser « la vente soit par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il « fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
« En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être « fait surenchère du sixième conformément aux dispositions « du code de procédure civile.
« Les adjudications réalisées en application des alinéas « qui précèdent emportent purge des hypothèques.
« Article 655. – Des unités de production composées de « tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire « l'objet d'une cession globale.
« Le syndic suscite des offres d'acquisition et fixe le délai « pendant lequel elles sont reçues. Toute personne intéressée « peut lui soumettre son offre.