1900 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Les décisions d’incompétence ou statuant sur la « contestation d’une créance sont notifiées aux parties par « le greffier dans les huit jours par tout moyen légalement « disponible.
« Les décisions d’admission sans contestation sont « notifiées par lettre simple aux créanciers. La notification « précise d’une part, le montant pour lequel la créance est « admise, et, d’autre part, les sûretés et privilèges dont elle « est assortie.
« Article 731. – Lorsque la matière est de la compétence « du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre « les décisions du juge-commissaire est porté devant la cour « d’appel. Il est ouvert au créancier, au chef de l’entreprise, et « au syndic. Le délai du recours est de quinze jours, à compter « de la notification pour le créancier et le chef d’entreprise, à « compter de la décision pour le syndic.
« Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en « tout ou en partie et qui n’a pas répondu au syndic dans le « délai légal, ne peut exercer de recours contre la décision « du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition « du syndic.
« Lorsque la matière est de la compétence d’une autre « juridiction, la notification de la décision d’incompétence « prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de « deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir le tribunal « compétent à peine de forclusion, à moins qu’il s’agisse d’une « créance publique. Dans ce cas, l’action doit être intentée par « le débiteur dans le même délai ; à défaut, il est réputé avoir « renoncé à la contestation.
« Sous-section IV. – Le dépôt de l’état des créances
« Article 732. – Les décisions d’admission ou de rejet « des créances ou d’incompétence prononcées par le juge- « commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe « du tribunal.
« Il en est de même des décisions rendues par les « juridictions saisies dans les conditions prévues aux premier « et troisième alinéas de l’article précédent.
« Le greffier fait publier sans délai au « Bulletin officiel » « une insertion indiquant que l’état des créances prévu au « premier alinéa est déposé au greffe et que les tiers intéressés « peuvent former toute réclamation auprès du juge-commissaire « dans un délai de quinze jours à compter de cette publication.
« Article 733. – Toute personne peut prendre connaissance « au greffe de l’état des créances.
« Sous-section V. – Les réclamations formées par les tiers et les « créanciers
« Article 734. – Les personnes intéressées peuvent « former tierce opposition contre les décisions rendues par « les juridictions visées aux premier et troisième alinéas de « l’article 731 ci-dessus et transcrites sur l’état des créances.
« Les créanciers peuvent former une opposition contre « toute créance inscrite sur l’état prévu à l’article 732 ci-dessus.
« La tierce opposition et l’opposition doivent être « formées dans les quinze jours au plus tard de la publication « au « Bulletin officiel » mentionnée à l’article 732 ci-dessus.
« Article 735. – Le juge-commissaire statue sur « l’opposition ou la tierce opposition, après avoir entendu ou « dûment appelé le syndic et les parties intéressées.
« La décision est notifiée par le greffier par lettre « recommandée avec accusé de réception.
« Le recours contre cette décision est porté devant la « cour d’appel dans les quinze jours de la notification, sauf « en ce qui concerne le syndic à l’égard duquel le délai part du « jour de la décision.
« TITRE VII
« LES SANCTIONS
« Article 736. – Les dispositions du présent titre sont « applicables aux dirigeants de l’entreprise individuelle ou à « forme sociale ayant fait l’objet d’une procédure qu’ils soient « de droit ou de fait, rémunérés ou non.
« Chapitre premier
« Les sanctions civiles
« Article 737. – Le tribunal compétent pour prononcer « les sanctions civiles prévues au présent chapitre, est celui qui « a ouvert la procédure.
« Section première. – Les sanctions patrimoniales
« Article 738. – Lorsque la procédure de redressement ou « de liquidation judiciaire concernant une société commerciale « fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en « cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance « d’actif, décider que cette dernière sera supportée, en tout ou « en partie, avec ou sans solidarité, par tous ses dirigeants ou « seulement certains d’entre eux.
« L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement « qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, « de la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
« Les sommes versées par les dirigeants en application « de l’alinéa premier entrent dans le patrimoine de l’entreprise « et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon « les modalités prévues par le plan de continuation. En cas « de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre « tous les créanciers au marc le franc.
« Article 739. – Le tribunal doit ouvrir une procédure « de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard des « dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du « passif d’une société et qui ne s’acquittent pas de cette dette.
« Article 740. – En cas de redressement ou de liquidation « judiciaire d’une société, le tribunal doit ouvrir une procédure « de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de tout « dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :
« – avoir disposé des biens de la société comme des « biens propres ;
« – sous le couvert de la société masquant ses « agissements, avoir fait des actes de commerce dans « un intérêt personnel ;