N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1901
« – avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage « contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles « ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle « il était intéressé directement ou indirectement ;
« – avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt « personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait « conduire qu'à la cessation des paiements de la société ;
« – avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître « des documents comptables de la société ou s'être « abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux « règles légales ;
« – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif « ou frauduleusement augmenté le passif de la société ;
« – avoir tenu une comptabilité manifestement « incomplète ou irrégulière.
« Article 741. – En cas de procédure ouverte en « application de l'article précédent, le passif comprend, outre « le passif personnel, celui de la société.
« La date de la cessation des paiements est celle fixée par « le jugement d'ouverture de la procédure de la société.
« L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement « qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, « du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
« Article 742. – Dans les cas prévus aux articles 738 à « 740, le tribunal se saisit d'office ou est saisi sur demande du « ministère public ou du syndic.
« Article 743. – Pour l'application du présent chapitre, « les parties mises en cause sont dûment convoquées huit « jours au moins avant leur audition par le secrétariat-greffe « du tribunal.
« Le tribunal statue en audience publique, le juge- « commissaire entendu en son rapport.
« Article 744. – Les décisions intervenues en application « du présent chapitre sont notifiées aux parties par le « secrétaire-greffier. Elles sont mentionnées aux registres du « commerce local et central, publiées par extrait dans un « journal d'annonces légales judiciaires et administratives et « au « Bulletin officiel », et affichées au panneau réservé à cet « effet au tribunal.
« Section II. – La déchéance commerciale
« Article 745. – A tout moment de la procédure de « redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal doit « se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance « commerciale de toute personne physique commerçante, « contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
« – avoir poursuivi abusivement une exploitation « déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation « des paiements ;
« – avoir omis de tenir une comptabilité conformément « aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou « partie des documents comptables ;
« – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif « ou frauduleusement augmenté son passif.
« Article 746. – A tout moment de la procédure, le tribunal « doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance « commerciale de tout dirigeant d'une société commerciale qui « a commis l'un des actes mentionnés à l'article 740 ci-dessus.
« Article 747. – A tout moment de la procédure, le « tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la « déchéance commerciale de tout dirigeant d'entreprise contre « lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
« 1 – avoir exercé une activité commerciale, ou une « fonction de direction ou d'administration d'une « société commerciale contrairement à une « interdiction prévue par la loi ;
« 2 – avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder « l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue « d'une revente au-dessous du cours ou employé des « moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
« 3 – avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans « contrepartie, des engagements jugés très importants « au moment de leur conclusion, eu égard à la situation « de l'entreprise ;
« 4 – avoir omis de faire, dans le délai de trente jours, la « demande d'ouverture de la procédure de redressement « ou de liquidation judiciaire ;
« 5 – avoir procédé, de mauvaise foi, au paiement d'un « créancier au détriment des autres créanciers pendant « la période suspecte.
« Article 748. – Le tribunal doit prononcer la déchéance « commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté « l'insuffisance d'actif de celle-ci mise à sa charge.
« Article 749. – Dans les cas prévus aux articles 745 à « 748, le tribunal doit se saisir soit d'office soit à la demande « du syndic ou du procureur du Roi.
« Les dispositions prévues par l'article 744 sont « applicables aux décisions judiciaires définitives intervenues « en application du présent chapitre dont la mention doit être « portée sur le casier judiciaire de l'intéressé.
« Article 750. – La déchéance commerciale emporte « interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, « directement ou indirectement, toute entreprise commerciale « et toute société ayant une activité économique.
« Le droit de vote des dirigeants frappés de la déchéance « commerciale est exercé, dans les assemblées des sociétés « commerciales soumises à une procédure de traitement, par « un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête « du syndic.
« Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains « d'entre eux, de céder leurs actions ou parts dans la société « ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire « de justice, au besoin après expertise ; le produit de la vente « est affecté au paiement de la part de l'insuffisance d'actif « mise à la charge des dirigeants.