1902 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Article 751. – Le jugement prononçant la déchéance « commerciale emporte l'incapacité d'exercer une fonction « publique élective. L'incapacité s'applique également à « toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation « judiciaire a été prononcée. Elle prend effet de plein droit « à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par « l'autorité compétente.
« La durée de l'incapacité d'exercer une fonction publique « élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est « de cinq ans.
« Le jugement prononçant la déchéance commerciale « est publié au « Bulletin officiel ».
« Article 752. – Lorsque le tribunal prononce la déchéance « commerciale, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être « inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire « de sa décision. La déchéance commerciale et l'incapacité « élective qui en résulte, cessent de plein droit au terme fixé, « sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
« Le jugement de clôture de la procédure pour extinction « du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de « la société dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève « de la déchéance commerciale et de l'incapacité d'exercer une « fonction publique élective.
« Article 753. – Dans tous les cas, l'intéressé peut « demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de « la déchéance commerciale et de l'incapacité d'exercer une « fonction publique élective s'il a apporté une contribution « suffisante au paiement de l'insuffisance d'actif.
« Lorsqu'il y a relèvement total de la déchéance « commerciale ou de l'incapacité élective, la décision du « tribunal emporte réhabilitation.
« Chapitre II
« Les sanctions pénales
« Section première. – La banqueroute
« Article 754. – En cas d'ouverture d'une procédure de « redressement ou de liquidation judiciaire, sont coupables « de banqueroute les personnes mentionnées à l'article 736 « ci-dessus contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :
« – avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder « l'ouverture de la procédure de traitement, soit fait « des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, « soit employé des moyens ruineux pour se procurer « des fonds ;
« – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif « du débiteur ;
« – avoir frauduleusement augmenté le passif du « débiteur ;
« – avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître « des documents comptables de l'entreprise ou de la « société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité « lorsque la loi en fait l'obligation.
« Article 755. – La banqueroute est punie de un an à cinq « ans d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 « dirhams ou d'une de ces deux peines seulement.
« Encourent les mêmes peines, les complices de « banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de dirigeants « d'entreprise.
« La peine prévue au premier alinéa est portée au double « lorsque le banqueroutier est dirigeant, de droit ou de fait, « d'une société dont les actions sont cotées à la bourse des « valeurs.
« Article 756. – Les personnes coupables des infractions « prévues à la présente section, encourent également, à titre « de peine accessoire, la déchéance commerciale prévue à la « section II du chapitre I du présent titre.
« Section II. – Autres infractions
« Article 757. – Sont punis des peines de la banqueroute :
« 1 – ceux qui ont, dans l'intérêt des personnes mentionnées « à l'article 736 ci-dessus, soustrait, recelé ou dissimulé « tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de « celles-ci ;
« 2 – ceux qui ont frauduleusement déclaré dans la « procédure, soit en leur nom, soit par interposition « de personne, des créances fictives.
« Est puni également des mêmes peines tout syndic ayant « commis l'un des faits ci-après :
« 1 – a porté sciemment et de mauvaise foi atteinte « aux intérêts des créanciers, soit en utilisant à « des fins personnelles les sommes perçues dans « l'accomplissement de sa mission, soit en attribuant « à autrui des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
« 2 – a fait illégalement des pouvoirs qui lui sont dûment « conférés un usage, autre que celui auxquels ils sont « destinés et contrairement aux intérêts du débiteur « ou des créanciers ;
« 3 – a abusé des pouvoirs dont il dispose aux fins « d'utiliser ou d'acquérir pour son compte des biens « du débiteur soit personnellement soit par personne « interposée ;
« 4 – s'être abstenu, en cas de son remplacement, à « la passation de ses missions au nouveau syndic « conformément au 2ème alinéa de l'article 677 ci-dessus.
« Est puni également des mêmes peines, le créancier qui, « après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement « ou de liquidation judiciaire, a passé un ou plusieurs contrats « lui accordant des avantages particuliers au détriment des « autres créanciers ou a fait usage, sans autorisation écrite du « débiteur, des informations prévues aux article 612 et 619 lors « de toute procédure ou action ou auprès de toute autre partie.