N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1903
« Section III. – Règles de procédure
« Article 758. – Pour l'application des dispositions des « sections I et II du présent chapitre, la prescription de l'action « publique ne court que du jour du jugement prononçant « l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation « judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant « cette date.
« Article 759. – La juridiction répressive est saisie soit « sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de « partie civile du syndic.
« Les dispositions prévues par l'article 744 ci-dessus sont « applicables.
« Article 760. – Le ministère public peut requérir du « syndic la remise de tous les actes et documents détenus par « celui-ci.
« TITRE VIII
« LES VOIES DE RECOURS
« Article 761. – Les jugements et ordonnances rendus « en matière des procédures de sauvegarde, de redressement « et de liquidation judiciaire sont, de plein droit, assortis « de l'exécution provisoire à l'exception de ceux qui sont « mentionnés à la section II du chapitre I du titre VII et aux « sections I et II du chapitre II du titre VII, du présent livre.
« Toutefois, les demandes de sursior à l'exécution « provisoire des décisions ordonnant la liquidation ou la « cession totale peuvent être présentées par requête disjointe « de l'action principale devant la juridiction statuant en appel.
« La cour d'appel statue en chambre du conseil dans les « quinze jours suivants la date du dépôt de la demande.
« Article 762. – Les décisions susceptibles d'appel et les « parties habilitées à interjeter appel sont fixées comme suit :
« 1 – les décisions rendues en matière d'ouverture de « la procédure de sauvegarde, de redressement ou de « liquidation judiciaire, par le débiteur, le créancier s'il « a demandé l'ouverture de la procédure, et le ministère « public ;
« 2 – les décisions rendues en matière d'extension de « la procédure de redressement judiciaire ou de « liquidation conformément à l'article 585 ci-dessus, « par l'entreprise soumise à la procédure, le syndic, « l'entreprise à laquelle la procédure est étendue et le « ministère public ;
« 3 – les décisions rendues en matière de conversion « de la procédure de sauvegarde en redressement ou « liquidation judiciaire, par le débiteur, le syndic, « l'assemblée des créanciers et le ministère public ;
« 4 – les décisions rendues en matière de conversion de la « procédure de redressement judiciaire en liquidation, « par le débiteur, le syndic, l'assemblée des créanciers « et le ministère public ;
« 5 – les décisions rendues en matière du plan de « sauvegarde ou de continuation, par le débiteur, le « syndic, l'assemblée des créanciers et le ministère « public ;
« 6 – les décisions rendues en matière du plan de cession, « par le débiteur, le syndic, le ministère public et le « cessionnaire dans le cas où le tribunal lui impose « des charges qui dépassent les engagements qu'il a « souscrits au cours de la préparation du plan ainsi « que le contractant de ce dernier conformément « à l'article 638 ci-dessus dans la limite de la partie du « jugement relative à la cession du contrat ;
« 7 – les décisions rendues en matière de modification « dans les objectifs et les moyens du plan de sauvegarde « ou de cession, par le débiteur, le syndic, l'assemblée « des créanciers et le ministère public ;
« 8 – les décisions rendues en matière de résolution du « plan de sauvegarde, de continuation ou de cession, « par le débiteur, le créancier s'il a demandé la « résolution, l'assemblée des créanciers et le ministère « public ;
« 9 – les décisions rendues en matière de désignation ou « de remplacement du syndic, de modification de « ses pouvoirs ou du renouvellement du délai prévu « à l'article 595 ci-dessus, uniquement par le ministère « public ;
« 10 – les décisions rendues en matière des sanctions « civiles, par le syndic, le ministère public ou les « personnes condamnées ;
« 11 – les décisions rendues par le juge-commissaire « en vertu desquelles il autorise le chef de l'entreprise « ou l'un des créanciers à procéder à la vente par « adjudication amiable ou de gré à gré conformément « au 3ème alinéa de l'article 654 ci-dessus.
« Article 763. – La tierce opposition est formée contre « les décisions rendues en matière de redressement et de « liquidation judiciaire et de déchéance commerciale par « déclaration au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours « à compter du prononcé de la décision ou de sa publication au « « Bulletin officiel » si cette publication est prescrite.
« Article 764. – L'appel contre les décisions mentionnées « à l'article 762 ci-dessus ainsi que la tierce opposition contre « les décisions prévues à l'article précédent sont formés par « déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours « à compter de la notification de la décision, sauf disposition « contraire contenue dans la présente loi.
« A l'égard du syndic, dans les cas où il est habilité à « interjeter appel, et du ministère public, le délai court de la « date de la décision.
« La décision est notifiée, d'office, dès son prononcé par « le secrétariat au greffe.
« Article 765. – Le jugement ou l'arrêt prononçant la « désignation ou le remplacement du juge-commissaire n'est « susceptible d'aucun recours.