1904 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Article 766. – Le pourvoi en cassation est formé dans « le délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt.
« Les jugements, ordonnances et arrêts rendus en matière « de procédures relatives aux difficultés de l’entreprise ne sont « susceptibles d’aucun recours en rétractation.
« Article 767. – Les recours contre les décisions rendues « en matière de banqueroute et autres infractions sont soumis « aux dispositions du code de procédure pénale.
« TITRE IX
« LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÈRES DES DIFFICULTÉS « DE L’ENTREPRISE
« Chapitre premier
« Dispositions générales
« Article 768. – Les dispositions du présent titre ont « pour objet d’offrir des mécanismes pour traiter des cas « transfrontaliers de difficultés de l’entreprise, et ce à travers « les actions suivantes :
« – faciliter la coopération entre les tribunaux marocains « et les tribunaux étrangers concernés par les procédures « relatives aux difficultés de l’entreprise ;
« – renforcer la sécurité juridique dans le commerce et « les investissements transfrontaliers ;
« – administrer équitablement et efficacement les « procédures transfrontalières relatives aux difficultés « de l’entreprise, de manière à protéger les intérêts de « tous les créanciers et des autres parties intéressées, « y compris le débiteur ;
« – protéger et valoriser les biens du débiteur ;
« – faciliter la sauvegarde des entreprises en difficultés « financières, de manière à protéger les investissements « et préserver les emplois.
« Article 769. – On entend au sens du présent titre par :
« – procédure étrangère : toute procédure judiciaire « ou administrative relative aux difficultés de « l’entreprise ouverte dans un pays étranger, y compris « une procédure provisoire, soumise aux dispositions « régissant les difficultés de l’entreprise dans ce pays, « dans le cadre de laquelle les biens et les affaires du « débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance « d’un tribunal étranger, aux fins de traitement ou de « liquidation ;
« – procédure étrangère principale : toute procédure « qui a lieu dans l’Etat où le débiteur a le centre de ses « intérêts principaux ;
« – procédure étrangère non principale : toute « procédure, qui a lieu dans un Etat où le débiteur a « un établissement au sens du dernier paragraphe du « présent article ;
« – représentant étranger : toute personne ou organe « autorisé dans une procédure étrangère à administrer « le traitement ou la liquidation des biens ou des « affaires du débiteur, ou à agir en tant que représentant « de la procédure étrangère ;
« – tribunal étranger : toute autorité, judiciaire ou « autre, compétente pour contrôler ou surveiller une « procédure étrangère ;
« – établissement : tout lieu d’opérations où le « débiteur exerce de façon non transitoire une activité « économique avec des moyens humains et des biens « ou des services.
« Article 770. – Les dispositions du présent titre « s’appliquent dans les cas suivants :
« – lorsqu’une assistance est demandée dans le « territoire du Royaume par un tribunal étranger « ou un représentant étranger en ce qui concerne une « procédure relative aux difficultés de l’entreprise ;
« – lorsqu’une assistance est demandée dans un État « étranger en ce qui concerne une procédure ouverte « en vertu de la loi marocaine ;
« – lorsque deux procédures concernant le même « débiteur, sont ouvertes en même temps dans le Maroc « et dans un Etat étranger ;
« – lorsqu’il est de l’intérêt des créanciers ou des autres « parties intéressées dans un Etat étranger de demander « l’ouverture de la procédure ou de participer à ladite « procédure en vertu de la loi marocaine.
« Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas « aux entreprises soumises à un régime spécial de traitement « des difficultés de l’entreprise en vertu de la législation « marocaine.
« Article 771. – Les dispositions du présent titre sont « applicables sous réserve des engagements prévus aux traités « et conventions internationaux ratifiés par le Royaume du « Maroc et publiés au « Bulletin officiel ».
« Article 772. – Il est tenu compte des règles de compétence « définies à l’article 581 de la présente loi lors de l’application « des dispositions du présent titre.
« Article 773. – Le tribunal compétent fait application « des dispositions du présent titre à moins que la mesure « demandée auprès de lui ne soit manifestement contraire à « l’ordre public.
« Article 774. – Pour l’interprétation des dispositions du « présent titre, il est tenu compte de leur origine internationale « et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de leur « application et le respect de la bonne foi.
« Article 775. – Le tribunal compétent ou le syndic « peut fournir une assistance additionnelle à un représentant « étranger en vertu de la législation en vigueur.
« Chapitre II
« Accès aux procédures nationales
« Article 776. – Aux fins d’application des dispositions « du présent titre, le représentant étranger est habilité à « adresser directement sa demande au tribunal compétent « dans le territoire du Royaume.
« Article 777. – Les tribunaux du Royaume sont « compétents en ce qui concerne les biens du débiteur ou « ses affaires commerciales à l’étranger ainsi que le statut « du représentant étranger, dans les limites indiquées dans la « demande de ce dernier.