N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1905
« Article 778. – Le représentant étranger est habilité « à demander l'ouverture d'une procédure relative aux « difficultés de l'entreprise si les conditions d'ouverture d'une « telle procédure sont réunies, conformément aux dispositions « des articles 575 et suivants de la présente loi.
« Article 779. – Sous réserve des droits de priorité « prévus par la législation nationale en vigueur, les créanciers « résidant à l'étranger ont, en ce qui concerne l'ouverture d'une « procédure ou la participation à cette procédure, les mêmes « droits que les créanciers résidant au Maroc.
« Article 780. – Lorsqu'une notification doit être donnée « aux créanciers résidant au Maroc, notification est également « donnée aux créanciers à l'étranger connus du tribunal et qui « n'y ont pas d'adresse au Maroc. Le tribunal peut prendre des « mesures appropriées pour aviser tout créancier dont l'adresse « n'est pas encore connue.
« Cette notification est adressée individuellement aux « créanciers, à moins que le tribunal ne juge, en fonction « des circonstances, qu'une autre forme de notification serait « plus appropriée, sans besoin de recourir à une commission « rogatoire ou autre formalité similaire.
« Lorsque la notification d'ouverture de la procédure « doit être adressée à des créanciers résidant à l'étranger, la « notification doit indiquer :
« – le délai de déclaration des créances prévu à l'article 720 « ci-dessus et spécifier le lieu où elles doivent être « déclarées ;
« – l'obligation de déclaration des créances pour les « créanciers dont la créance est assortie d'une sûreté ;
« – toute autre information requise pour la notification « aux créanciers conformément aux dispositions du « présent livre et aux décisions du tribunal.
« Chapitre III
« La reconnaissance de la procédure étrangère
« Article 781. – Un représentant étranger peut demander « au tribunal compétent de reconnaître la procédure étrangère « relative aux difficultés de l'entreprise dans le cadre de « laquelle il a été désigné en cette qualité. Sa demande doit « être accompagnée :
« – d'une copie certifiée conforme de la décision du « tribunal étranger prononçant l'ouverture de la « procédure étrangère ou un certificat du tribunal « étranger attestant l'ouverture de la procédure et la « désignation du représentant étranger ;
« – d'une déclaration du représentant étranger identifiant « toutes les procédures étrangères concernant le « débiteur qui sont connues de lui.
« Le tribunal peut exiger la traduction des documents « fournis à l'appui de la demande de reconnaissance dans la « langue arabe.
« Le tribunal statue sur la demande de reconnaissance « de la procédure étrangère dans les meilleurs délais.
« Article 782. – Une procédure étrangère peut être « reconnue :
« – en tant que procédure étrangère principale si elle « a lieu dans l'État où le débiteur a le centre de ses « intérêts principaux ; ou,
« – en tant que procédure étrangère non principale si « le débiteur a seulement un établissement au sens du « dernier paragraphe de l'article 769 ci-dessus.
« Sauf toute preuve contraire, le siège social de la « personne morale ou le lieu de résidence habituel de la « personne physique, est réputé le centre des intérêts principaux « du débiteur.
« Le tribunal peut prononcer la modification ou la « cessation de la reconnaissance s'il apparaît que les motifs « de la reconnaissance étaient totalement ou partiellement « absents ou qu'ils ont cessé d'exister.
« Article 783. – À compter de la présentation de la « demande de reconnaissance, le représentant étranger est « tenu d'informer sans délai le tribunal de toute modification « substantielle de la procédure étrangère ou de sa nomination « en tant que représentant de la procédure ainsi que de toute « autre procédure étrangère qui a été portée à sa connaissance.
« Article 784. – Entre l'introduction d'une demande « de reconnaissance et le prononcé de la décision relative à la « reconnaissance, lorsqu'il est urgent de prendre des mesures « pour protéger les biens de l'entreprise ou les intérêts des « créanciers, le tribunal peut, à la demande du représentant « étranger, prendre, à titre provisoire, l'une des mesures « prévues au présent livre et notamment :
« – arrêter ou interdire les actions en justice et toute « mesure conservatoire ou voie d'exécution sur les « biens du débiteur, prévues à l'article 686 ci-dessus ;
« – confier l'administration ou la réalisation de tout ou « partie des biens du débiteur au représentant étranger « ou à un syndic nommé par le tribunal, afin de protéger « la valeur de ces biens lorsque, de par leur nature ou « en raison d'autres circonstances, ils sont périssables, « susceptibles de se dévaluer, ou autrement menacés ;
« – ordonner les mesures prévues aux 2ème et 3ème alinéas « de l'article 786 ci-dessous ;
« Les mesures prises cessent dès qu'il est statué sur la « demande de reconnaissance, sous réserve des dispositions « du 5ème paragraphe du 1er alinéa de l'article 786 ci-dessous.
« Article 785. – La reconnaissance d'une procédure « étrangère principale emporte :
« – arrêt ou interdiction des poursuites individuelles « ainsi que les mesures d'exécution conformément à « l'article 686 ci-dessus ;
« – interdiction de disposer des biens du débiteur, de les « transférer de les céder ou de constituer des sûretés « sur ces biens.