1906 BULLETIN OFFICIEL N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018)
« Article 786. – Lorsqu’il est nécessaire de protéger les « biens du débiteur ou les droits des créanciers, le tribunal « peut, dès le prononcé de sa décision de reconnaissance « d’une procédure étrangère, principale ou non principale, « ordonner, à la demande du représentant étranger, toute « mesure appropriée prévue par les dispositions du présent « livre, notamment :
« – suspendre ou interdire les poursuites individuelles « ainsi que les mesures d’exécution, à moins que cette « interdiction ou suspension ne résulte du jugement « de reconnaissance de la procédure conformément à « l’article précédent ;
« – interdire le débiteur de disposer de ses biens, de les « transférer, de les céder ou de constituer des sûretés « sur ces biens, à moins que cette interdiction ne « résulte du jugement de reconnaissance de la « procédure conformément à l’article précédent ;
« – confier l’administration ou la réalisation de tout ou « partie des biens du débiteur, situés sur le territoire « du Royaume, au représentant étranger ou au syndic « désigné par le tribunal ;
« – prendre toute mesure permettant de recueillir des « preuves ou de fournir les renseignements nécessaires « concernant les biens, les droits ou les obligations du « débiteur ;
« – prolonger les mesures prévues à l’article 784 « ci-dessus.
« Dès la reconnaissance d’une procédure étrangère, « principale ou non principale, le tribunal peut, à la demande « du représentant étranger, confier la distribution de tout ou « partie des biens du débiteur au représentant étranger ou au « syndic, si le tribunal estime que les intérêts des créanciers « résidant au Maroc sont suffisamment protégés.
« Lorsqu’il prend une mesure en vertu des alinéas « précédents du présent article pour le compte d’un représentant « d’une procédure étrangère non principale, le tribunal doit « s’assurer que la mesure prise se rapporte uniquement à des « biens qui devraient être administrés dans le cadre de cette « procédure ou a trait à des renseignements requis dans cette « procédure.
« Article 787. – Le tribunal peut, d’office ou à la demande « du représentant étranger ou de toute personne lésée par l’une « des mesures prévues à l’article précédent, modifier ou faire « cesser ladite mesure.
« Lorsqu’il prend, refuse, modifie ou fait cesser l’une « des mesures prévues à l’article précédent, le tribunal doit « s’assurer que les intérêts des créanciers, du débiteur et des « autres personnes intéressées, sont suffisamment protégés.
« Le tribunal peut, en outre, subordonner aux conditions « qu’il juge appropriées les mesures prévues aux articles 784 « et 786 ci-dessus.
« Article 788. – Dès la reconnaissance d’une procédure « étrangère, le représentant étranger peut engager toutes « les actions et les procédures que le syndic peut engager en « vertu de la législation marocaine pour la protection des biens « du débiteur et des droits des créanciers. Il peut également « intervenir dans les procédures auxquelles le débiteur est « partie.
« Lorsqu’il s’agit d’une procédure étrangère non « principale, le tribunal doit s’assurer que l’action visée à « l’alinéa précédent se rapporte à des biens qui, en vertu de « la loi, devraient être gérés ou administrés dans le cadre de la « procédure étrangère non principale ou que la mesure a trait « à des renseignements requis dans cette procédure.
« Chapitre IV
« La coopération avec les tribunaux étrangers et les « représentants étrangers
« Article 789. – Le tribunal est tenu de coopérer avec « les tribunaux étrangers et les représentants étrangers, soit « directement, soit par l’intermédiaire du syndic conformément « à la législation en vigueur. A cet effet, il peut leur demander « des informations ou une assistance.
« Article 790. – La coopération visée à l’article précédent « est assurée par :
« – la nomination d’une personne ou d’un organe chargé « d’agir suivant les instructions du tribunal ;
« – la communication d’informations par tout moyen « jugé approprié par le tribunal ;
« – la coordination entre les tribunaux en ce qui « concerne l’administration et la surveillance des biens « et des affaires du débiteur ;
« – l’approbation ou l’application des accords concernant « la coordination des procédures ;
« – la coordination des procédures relatives aux « difficultés de l’entreprise ouvertes en même temps au « Maroc et à l’étranger à l’encontre du même débiteur.
« Chapitre V
« Les procédures concurrentes
« Section première. – La coordination des procédures nationale « et étrangère
« Article 791. – Après la reconnaissance d’une procédure « étrangère principale, une procédure ne peut être ouverte en « vertu de la législation marocaine que si le débiteur a des biens « dans le Maroc ; les effets de cette nouvelle procédure sont « limités aux biens du débiteur qui sont situés dans le Maroc.
« Dans la mesure du nécessaire pour donner effet aux « mesures de coopération et de coordination, les effets précités « peuvent s’étendre aux autres biens du débiteur qui, en vertu « de la présente loi, devraient être administrés dans le cadre « de cette procédure.
« Aux fins d’ouverture de la procédure conformément « aux dispositions des articles 575 et 651 ci-dessus, la « reconnaissance d’une procédure étrangère constitue, sauf « preuve contraire, une présomption de cessation des paiements « du débiteur.