N° 6732 – 28 rabii I 1440 (6-12-2018) BULLETIN OFFICIEL 1907
« Article 792. – Lorsqu’une procédure étrangère et une « procédure nationale ouverte conformément aux articles 575 « et 651 ci-dessus ont lieu concurremment à l’encontre du même « débiteur, le tribunal s’efforce d’assurer la coopération et la « coordination aux conditions suivantes :
« – lorsque la procédure des difficultés de l’entreprise « ouverte au Maroc est en cours au moment où « est introduite la demande de reconnaissance « de la procédure étrangère, toute mesure prise « conformément aux articles 784 et 786 ci-dessus « doit être conforme à la procédure ouverte et si « la procédure étrangère est reconnue en tant que « procédure étrangère principale, les dispositions de « l’article 785 ci-dessus ne s’appliquent pas ;
« – lorsque la procédure des difficultés de l’entreprise « est ouverte après la reconnaissance de la procédure « étrangère ou après l’introduction de la demande de « reconnaissance de ladite procédure, toute mesure « prise en vertu des articles 784 et 786 ci-dessus est « réexaminée par le tribunal et modifiée ou levée si elle « n’est pas conforme à la procédure ouverte ;
« – si la procédure étrangère est reconnue en tant que « procédure principale, les mesures d’interdiction ou « de suspension prévues à l’article 785 ci-dessus sont « modifiées ou levées si elles ne sont pas conformes à « la procédure ouverte.
« Article 793. – Sans préjudice des droits des titulaires « de créances assorties de sûretés, un créancier ayant obtenu « satisfaction partielle en ce qui concerne sa créance dans « une procédure ouverte dans un État étranger ne peut être « payé pour la même créance dans une procédure concernant « le même débiteur ouverte conformément aux articles 575 et « 651 ci-dessus, tant que le paiement accordé aux créanciers « de même rang est proportionnellement inférieur au paiement « que ledit créancier a déjà obtenu.
« Section II. – La coordination des procédures étrangères
« Article 794. – Lorsque deux procédures étrangères « ont lieu concurremment à l’encontre du même débiteur, le « tribunal s’efforce d’assurer la coopération et la coordination « aux conditions suivantes :
« – si la procédure reconnue est une procédure « principale, toute mesure prise conformément aux « articles 784 et 786 ci-dessus dans le cadre d’une « procédure étrangère non principale ultérieure doit « être conforme à la procédure étrangère principale ;
« – si une procédure étrangère principale est reconnue « après la reconnaissance d’une procédure étrangère « non principale ou après l’introduction d’une demande « de reconnaissance d’une telle procédure, toute « mesure prise conformément aux articles 784 et 786 « ci-dessus est réexaminée par le tribunal et modifiée « ou levée si elle n’est pas conforme à la procédure « étrangère principale ;
« – si, après la reconnaissance d’une procédure étrangère « non principale, une autre procédure étrangère non « principale est reconnue, le tribunal prend, modifie « ou fait cesser l’une desdites mesures, dans le but de « faciliter la coordination des deux procédures. »
Article 2
Dispositions finales et transitoires
I. – Les références faites aux dispositions du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce, abrogées en vertu de l’article premier de la présente loi dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les références correspondantes du même article.
II. – Sont remplacés successivement les numéros des articles 733, 734, 735 et 736 de la loi n° 15-95 précitée par les numéros 795, 796, 797 et 798, tout en conservant leur date d’entrée en vigueur.
III. – Sont abrogées à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi les dispositions de l’article 20 du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) sur la condition civile des Français et des étrangers dans le protectorat français du Maroc.
IV. – La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve de ce qui suit :
– les dispositions de la présente loi s’appliquent aux procédures en cours, et aux affaires non enrôlées en première instance sans besoin de renouvellement des formalités et des jugements rendus avant leur entrée en vigueur ;
– les dispositions relatives aux délais continuent à recevoir application lorsqu’ils commencent à courir avant l’entrée en vigueur de la présente loi ;
– les dispositions relatives aux voies de recours prévues par la présente loi ne s’appliquent pas aux décisions rendues avant son entrée en vigueur ;
– dans l’attente de l’entrée en vigueur du texte réglementaire prévu au dernier alinéa de l’article 673, les missions du syndic sont exercées par le greffier et elles peuvent, le cas échéant, être confiées par le tribunal à un tiers ;
– les dispositions de la sous-section IV de la section première du chapitre II du titre IV du livre V relative à l’assemblée de créanciers ne s’appliquent pas aux procédures de redressement judiciaire ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6667 du 6 chaabane 1439 (23 avril 2018).